Clause bénéficiaire : la volonté de modification prévaut sur la forme

La Cour de cassation valide la modification par avenant au contrat du bénéficiaire initialement désigné par testament
Aucun parallélisme ne s’impose entre la forme choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification
Michel Leroy, maître de conférence à l’université de Toulouse

Dans un récent arrêt du 3 avril 2019 (1), la Cour de cassation a eu l’occasion de rendre une décision relative à la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Les faits sont les suivants : le souscripteur de deux contrats d’assurance vie conclus en juillet 1997 désigne comme bénéficiaires son épouse pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété, dans un testament authentique d’août 1997. En 2005 et 2006, il modifie les bénéficiaires par avenants à ces contrats, et désigne son épouse et, à défaut, trois de ses cinq filles.