A l’occasion de la présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2013, le gouvernement doit annoncer la création des contrats eurocroissance, une évolution de la fiscalité des capitaux décès et la mise au point de contrats eurotransmission. Par rapport aux dernières informations dont nous avions connaissance, si l’abbattement de 152.500 euros et le taux de 20 % restaient inchangés, le taux applicable à la fraction excédant par bénéficiaire 902.838 euros passerait non pas de 25 à 30 % mais de 25 % à 31,5 %. Comme ce qui est prévu pour l’eurocroissance, les contrats d’assurance vie existants pourraient être transformés en contrats transmission sans perte d’antériorité fiscale.

Les assureurs ont fait connaître leurs désaccords notamment sur la question de la compensation de la perte temporaire de prélèvements sociaux liée à la transformation des contrats existants. Une taxe serait due par les compagnies d'assurance sur les primes versées provenant des supports en euros des contrats transformés. Son taux de 0,5 % est jugé trop élevé. Une nouvelle fois, il est également demandé à Bercy une réforme de la renonciation en assurance vie.

Par ailleurs, le projet de création d’un fichier Ficovie se confirme, un nouveau projet ayant été communiqué aux professionnels. Ces derniers ne veulent pas soumettre l’assurance à des obligations plus lourdes que celles imposées à la banque et le Ficoba.