Ce n’est pas la fin des produits structurés dans l’assurance vie

Pressentie ces derniers jours, la décision de rejet des demandes de l’épargnant trouvera à conforter les concepteurs et les distributeurs de contrat d’assurance vie.

 

La Cour de cassation a validé le 23 novembre 2017 l'investissement de l'assurance-vie en EMTN.
 

Elle a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 juin 2016 qui avait estimé que les EMTN n'étant pas, selon elle, des "obligations" au sens classique du terme, ces produits structurés ne pourraient pas servir de support aux unités de compte.

 

En clair, elle avait conclu à l’exclusion des produits structurés de la liste des actifs éligibles au contrat d’assurance vie.

 

La Haute juridiction a jugé que les EMTN rentrent dans la catégorie des "obligations", visée par le Code des assurances comme support possible des unités de compte.

 

Contrairement à ce qu'avait estimé la Cour d'appel, la qualification d'"obligation" ne suppose que le souscripteur bénéficie d'une véritable "garantie de remboursement" du capital apporté.

 

 

L'enjeu était considérable puisque le chiffre de 43 milliards d'euros investis en EMTN avait été évoqué à l'audience.

 

Deux fédérations professionnelles étaient intervenues à l'instance de cassation, au soutien de la position de Generali, l'assureur mis en cause à savoir la Fédération bancaire française (FBF) et la Fédération française de l'assurance (FFA).

 

 L’arrêt est accessible en ligne ici.