Blocage des contrats d’assurance vie : quelles sont les limites ?

La question d’un parlementaire vient d’obtenir une réponse de la part de Bercy. Elle concerne la suspension des opérations de paiement envisagée par la loi Sapin II.

Dans une question posée par un sénateur, accessible ici, celui-ci a demandé de bien vouloir confirmer que la suspension des opérations de paiement envisagée par la loi Sapin II ne concernerait absolument pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l'assuré ou de la survenance du terme du contrat (contrat à durée déterminée) et pas davantage le service des rentes viagères.

L’administration a répondu de manière claire à cette interrogation :