Dans une question posée par un sénateur, accessible ici, celui-ci a demandé de bien vouloir confirmer que la suspension des opérations de paiement envisagée par la loi Sapin II ne concernerait absolument pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l'assuré ou de la survenance du terme du contrat (contrat à durée déterminée) et pas davantage le service des rentes viagères.

L’administration a répondu de manière claire à cette interrogation :

« S'agissant des couvertures d'assurance sur la vie souscrites avec un objectif de « prévoyance », ces dernières ne seront pas concernées par d'éventuelles limitations du HCSF qui, en application de la loi, ne pourront porter que sur le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat (soit uniquement des actions déclenchées à la demande du souscripteur). Il résulte donc de la rédaction même de la loi que le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourraient décider le HCSF ».

Rép. Min., n° 00265, JO Sénat, 10 août 2017