Saisie des contrats d’assurance vie

Bercy sauve la mise aux compagnies d’assurance

Deux Cours d’appel ont rendu des arrêts particulièrement lourds d’incertitudes pour les assureurs et les souscripteurs. En ce qui concerne le caractère saisissable des contrats, l’administration fiscale vient de calmer le jeu via une publication au Bofip
DR, Marc Thomas-Marotel, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Natixis Assurances

L’horizon se dégage pour les compagnies d’assurances : elles ne se retrouveront pas bloquées par des avis à tiers détenteurs (ATD) les obligeant à se soumettre aux exigences du fisc alors qu’elle sont tenues envers le souscripteur et son bénéficiaire par des engagements contractuels. Ce qui constitue un soulagement pour la Place car la situation aurait pu devenir intenable. En effet, à respecter ces obligations, les assureurs auraient très bien pu être amenés à régler deux fois les sommes objets de la saisie de l’administration fiscale. C’est par deux arrêts rendus à l’automne 2016 (1) que les compagnies ont été obligées de prendre en considération le danger potentiel d’une disposition de la loi (n°2013-117) du 6 décembre 2013 ciblant la fraude fiscale.
 

Des précisions attendues…

En cause, l’article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales (LPF) qui place « les sommes versées par un redevable, souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable » à la portée d’un ATD, « y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits ». En clair, le législateur a prévu une nouvelle entorse (lire l’encadré) au principe de l’insaisissabilité des contrats d’assurance vie afin de mettre face à ses responsabilités le contribuable indélicat qui n’a pas réglé ses impôts ou une contravention. C’est au sujet de l’application de ce texte que le marché a attendu des précisions avec intérêt.
 

Pour conforter une pratique de Place.

Une première indication a été donnée par les juges qui ont considéré que l’apport législatif a consisté sans ambiguïté à permettre que les sommes revenant au redevable puissent faire l’objet d’un ATD entre les mains de l’assureur « qui ne peut ignorer les effets attributifs d’un tel avis ». Dans les compagnies d’assurance, il a pu arriver que les assureurs destinataires de la requête de l’administration aient préféré résister en limitant les versements au titre d’un ATD aux cas de demandes de rachats initiées par l’assuré. D’avis d’expert, ces précisions jurisprudentielles ont conforté une pratique adoptée par la Place « à partir du moment où le versement effectué au profit du comptable public diminue d’autant la valeur de rachat du contrat d’assurance vie versé au bénéficiaire » (L’Agefi Actifs n°691, p. 18).
 

Un approfondissement demandé.

Sauf que cette précision a manqué de profondeur pour certains observateurs. Sur cette base, comment appréhender le cas d’un nantissement qui permet à un créancier d’acquérir le droit de se faire payer par préférence sur les prestations dues par l’assureur à hauteur des sommes garanties ? L’éventualité d’une acceptation bénéficiaire a aussi suscité la réflexion : comment l’administration pourrait-elle prélever une somme correspondant à un ATD sur un contrat dont la propriété est entrée dans le patrimoine de l’acceptant ? Un temps, la Fédération française de l’assurance (FFA) a envisagé une réécriture de l’article L. 263-O A du LPF pour éviter le risque – et non des moindres – d’une remise en cause de la qualification du contrat d’assurance vie en cas de pourvoi des arrêts d’appel devant la Cour de cassation.
 

Un motif de satisfaction.

C’est finalement par la voie réglementaire que l’exécutif a décidé de mettre un point final à ce chapitre. Dans le courant de l’été 2017, l’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) des précisions particulièrement bienvenues pour la Place. En effet, il est désormais établi qu’un ATD notifié sur un contrat d’assurance vie qui a fait l’objet d’une acceptation bénéficiaire au préalable « ne saurait produire ses effets dès lors que la valeur de rachat n’est pas considérée comme disponible ».
 

Des ambiguïtés levées.

Autre avancée, l’administration a admis qu’un ATD ne produira pas ses effets sur un contrat d’assurance nanti dès lors que celui-ci est « régulièrement et valablement constitué ». Enfin, le cas de la délégation de créance a été traité. Il en ressort que l’ATD « notifié ultérieurement ne peut avoir pour effet de priver le délégataire dès son acceptation de son droit au paiement par le délégué ». Désormais, « les difficultés sont levées sans ambiguïté, annonce l’avocat François Couilbault. D’ailleurs, il n’y a plus de contentieux depuis les arrêts rendus en appel, moment à partir duquel les assureurs ont fait droit aux ATD en versant la valeur de rachat. Ils ont abandonné les contentieux en cours et l’éventualité d’un pourvoi en cassation ».
 

Quelle incidence sur le principe ?

En dépit de ces précisions de bon sens, par son initiative, le fisc n’a-t-il pas partiellement vidé de sa substance la mesure élaborée par le législateur en fixant de telles exonérations ? « Non, répond Marc Thomas-Marotel, le responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Natixis Assurances. L’intention du législateur était claire : il voulait pouvoir saisir les contrats d’assurance vie de type épargne mais le texte du livre des procédures fiscales (LPF) n’était pas très précis. De son côté, la Cour de cassation a toujours été vigilante sur le respect des caractéristiques d’un contrat d’assurance vie. L’intervention de l’administration est cohérente car des questions se posaient en pratique, notamment vis-à-vis des banques qu’il était question de rassurer pour les montages de crédit. »
 

Aigre-faim.

En ce qui concerne les clients bien conseillés qui envisageraient de se mettre à l’abri en faisant accepter leur contrat, cet expert considère qu’une telle éventualité demeure limitée. « Depuis la réforme de l’acceptation bénéficiaire en 2007, marquée par une ’acceptation de l’acceptation’ de la part du souscripteur, ce type de mise à disposition du contrat est plutôt rare. En revanche, une vraie difficulté est posée pour les contrats acceptés avant 2007. Il semble que de telles acceptations bénéficiaires soient sans effet sur les ATD car les valeurs de rachat sont disponibles ». Et dans ce cas, le contrat est saisissable.


(1) Cour d’appel de Paris - 10 novembre 2016 (n°15/21390), Cour d’appel de Poitiers - 25 octobre 2016 (n°15/04371).