Saisie des contrats d’assurance vie

Bercy sauve la mise aux compagnies d’assurance

Deux Cours d’appel ont rendu des arrêts particulièrement lourds d’incertitudes pour les assureurs et les souscripteurs. En ce qui concerne le caractère saisissable des contrats, l’administration fiscale vient de calmer le jeu via une publication au Bofip
DR, Marc Thomas-Marotel, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Natixis Assurances

L’horizon se dégage pour les compagnies d’assurances : elles ne se retrouveront pas bloquées par des avis à tiers détenteurs (ATD) les obligeant à se soumettre aux exigences du fisc alors qu’elle sont tenues envers le souscripteur et son bénéficiaire par des engagements contractuels. Ce qui constitue un soulagement pour la Place car la situation aurait pu devenir intenable. En effet, à respecter ces obligations, les assureurs auraient très bien pu être amenés à régler deux fois les sommes objets de la saisie de l’administration fiscale.