ATD

Bercy sanctuarise l’assurance vie

Des tribunaux ont admis, dans certaines conditions, le caractère saisissable de contrats d’assurance vie faisant l’objet d’avis à tiers détenteur. En raison de telles décisions, les assureurs jouaient gros.
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En fin d’année 2016, des tribunaux ont validé les saisies effectuées, en l’absence de demande de rachat du souscripteur, au profit du fisc. Des inquiétudes pesaient sur les assureurs, à savoir régler deux fois les capitaux concernés et voir le régime de l’assurance vie évoluer.

Voir l’article sur le sujet en date du 6 janvier 2017 publié dans le numéro 691.

Face à cette situation, les assureurs ont soutenu une nouvelle rédaction de l’article L. 263-OA du Livre de procédure fiscale (LPF).

C’est finalement une autre option qui a été retenue par Bercy. En effet, l’administration a opté pour la publication d’une instruction au Bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11050-PGP?branch=2

Et le sens retenu est favorable au régime de l’assurance vie puisque des limites sont reconnues aux effets de l'avis à tiers détenteur (ATD).

Les situations qui constituent des obstacles à l'effet attributif immédiat de l'avis à tiers détenteur sont :

-          La délégation de créance antérieurement consentie

Une délégation de contrat d'assurance-vie, consentie et acceptée avant la notification de l'avis à tiers détenteur sur ce même contrat, produit tous ses effets.

L'avis à tiers détenteur notifié ultérieurement ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit au paiement par le délégué.

-          Le nantissement de créance antérieurement constitué

Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est l'opération par laquelle le souscripteur donne son contrat en garantie à un créancier. Il permet à ce dernier d'acquérir le droit de se faire payer par préférence à hauteur des sommes garanties sur les prestations dues par l'assureur.

En présence d'un acte de nantissement régulièrement et valablement constitué, l'avis à tiers détenteur ne produira pas ses effets.

-          L'acceptation du contrat par le bénéficiaire

L'acceptation de la clause bénéficiaire emporte des conséquences sur les droits du souscripteur.

En application des dispositions de l'article L. 132-9 du code des assurances, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Aussi, un contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire a été acceptée ne peut être considéré comme rachetable au sens de l'article L. 263-0 A du LPF.

Dans ces conditions, un avis à tiers détenteur notifié sur un contrat d'assurance-vie préalablement accepté ne saurait produire ses effets, dès lors que la valeur de rachat n'est pas considérée comme disponible.

D’un point de vue fiscal, outre la désagréable surprise de se voir prélever du montant d’un ATD, le particulier visé par cet avis devra également, et selon les situations, tenir compte des conséquences fiscales du rachat forcé du contrat d'assurance

Le rachat forcé, conséquence de l'avis à tiers détenteur, produit les mêmes effets sur le contrat qu'un rachat volontaire du souscripteur. L'avis à tiers détenteur donne lieu dans un premier temps à un paiement représentatif du capital initialement versé, puis des éventuels intérêts, seuls ces derniers étant fiscalisables. Le souscripteur a donc le choix des modalités d'imposition des intérêts (impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire).