Bercy affine le reporting des contrats en déshérence

Mathilde Castagna
Via un arrêté, les pouvoirs publics modifient le format du rapport annuel des contrats en déshérence. Les contrats non-liquidés dont le bénéficiaire a passé l’âge de 70 ans seront désormais identifiés.

La guerre contre les contrats non-liquidés continue. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique fait un pas de plus vers le renforcement de l’information des contrats en déshérence. Après le lancement d’un nouveau service en ligne gratuit permettant aux épargnants de retrouver leurs contrats et les organismes gérants, Bercy affine le reporting annuel de ces supports. Un arrêté paru au Journal officiel du 27 octobre modifie le format du rapport transmis par les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance à l’ACPR chaque année.

«Cet arrêté va permettre un meilleur suivi de ce phénomène en organisant un reporting spécifique pour les contrats non liquidés passés l’âge de 70 ans, qui ont davantage de probabilité de correspondre à des situations concrètes de déshérence», annonce un représentant du ministère. La déshérence est un phénomène difficile à mesurer puisqu’il s’agit d’un cas de non-recours à un droit. A cette fin, étaient suivis jusqu’à présent les contrats qui n’étaient pas liquidés passés 65 ans. Or, certains épargnants font le choix de ne pas liquider immédiatement leur contrat au moment de leur départ en retraite et préfèrent le conserver. Ces cas ne correspondent donc pas à une situation de déshérence.

Grâce à cet arrêté, les pouvoirs publics seront en mesure de suivre plus finement l’ampleur du phénomène. Le suivi spécifique des épargnants de plus de 70 ans renforcera également l’efficacité des mesures prises par les acteurs pour lutter contre la déshérence.