Bercy acte son coup de pouce aux assureurs vie

Les compagnies pourront renforcer leurs fonds propres grâce aux plus-values des contrats de leurs clients en cas de «situations exceptionnelles», selon un arrêté publié le 24 décembre.

Par Amélie Laurin, L'Agefi Quotidien

Les assureurs français ont reçu un beau cadeau de Noël de la part du Trésor. Un arrêté signé le 24 décembre par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire valide le principe d’une prise en compte des réserves des contrats d’assurance vie dans le calcul des capitaux propres des compagnies, en cas de défaillance de celles-ci.

C’est l'épilogue de plusieurs mois d’interrogations sur la solidité des assureurs français, après le passage des taux des obligations d'Etat en territoire négatif cet été et la recapitalisation surprise de Suravenir, filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Demandée par une profession fragilisée par des taux durablement bas, qui grignotent leur rentabilité et leur solvabilité, la mesure avait été validée par Bercy en décembre. Un projet d’arrêté avait été transmis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), avait révélé un représentant du Trésor mi-décembre, lors d’une table ronde rassemblant des acteurs du secteur. Le CCLRF ayant rendu son avis le 19 décembre, la voie était libre pour cet assouplissement réglementaire. L’arrêté a été publié le 28 décembre au Journal officiel, juste à temps pour pouvoir s’appliquer lors de la certification des comptes 2019.

Ainsi, « par dérogation aux affectations prévues [dans le Code des assurances] et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) », précise le texte. En cas de coup dur, le ratio de solvabilité d’une compagnie d’assurance vie pourra intégrer la PPB, c’est-à-dire les plus-values des contrats mises en réserve pour lisser le rendement futur des assurés.

PAS DE DIVIDENDE

Seuls les acteurs en grande difficulté pourront avoir recours à cette extrémité. « Les situations exceptionnelles […] ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable […] est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les organismes relevant [de la directive européenne Solvabilité 2] ou l'exigence minimale de marge [pour les autres entités] n'est plus couvert », précise l’arrêté.

En contrepartie de l’accord de l’ACPR, l’assureur devra présenter au régulateur un « plan » d’action qui « prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices ». Pendant cet intervalle, aucun dividende ne pourra être versé aux actionnaires de la compagnie.

Présentée comme « sans impact » sur les clients, cette mesure « technique » est déjà en usage en Allemagne. Elle a toutefois fait bondir plusieurs associations d’assurés et de consommateurs, qui ont ces dernières semaines dénoncé un possible détournement de l’épargne des Français. « Les épargnants en assurance vie dans des fonds cantonnés, à l'image de celui de l'Afer, n’ont pas signé pour que leurs bénéfices, devant être distribués, alimentent les fonds propres des compagnies, a réagi l’association partenaire d'Aviva. Les accords contractuels au sein des associations souscriptrices doivent aussi être respectés ».

Les assureurs français disposent de 55 milliards d’euros de PPB à fin 2018, soit 3,9% de rendement en réserve, selon le site Good Value for Money dont le fondateur, le consultant Cyrille Chartier-Kastler​, a passé en revue 1.350 milliards d’euros d’encours de fonds en euros. Les champions sont CNP Assurances avec 12,2 milliards d’euros de réserve, suivi de Predica (Crédit Agricole) à 9,8 milliards et BNP Paribas Cardif à 4,8 milliards.