Sur sont site internet, Jacques Duhem revient sur l’incidence de la loi de Finances rectificative pour 2013 en matière de traitement ISF de certains contrats d’assurance vie. « La LFR pour 2013 conduit à inclure dans le patrimoine taxable des contribuables assujettis à l’ISF la créance que ces derniers détiennent sur l’assureur au titre des contrats d’assurance-vie qui comportent une clause de non-rachat (ou d’indisponibilité) temporaire. La loi a légalisé la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-20-10 n° 160) qui avait été validée par le Conseil d’Etat qui avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir, (CE 3-12-2012 n° 349202). Sont visés par cette nouvelle règle, les contrats diversifiés dont le nouveau contrat euro croissance mis en place par la même loi ».