Au Luxembourg le fisc ne collecte pas d'information sur les contrats d’assurance vie souscrits par des non-résidents

Marc Gouden est avocat au Luxembourg et à Bruxelles du cabinet Philippe & Partners Avocats. Il a participé à un séminaire à la fin du mois de novembre sur l’échange d’informations en matière fiscale en droit luxembourgeois.

 

Quel type d’échange d’informations pour l’assurance vie au Luxembourg ?

L’assurance vie au Luxembourg n’est pas encore concernée, à l’heure actuelle, par l’échange automatique d’informations. Les données de nature fiscale ne sont visées que par les règles en matière d’échange sur demande en provenance d’une autorité administrative étrangère.

La convergence vers le système de transfert automatique sera en principe, d’après les annonces faites jusqu’à présent, achevée au 1er janvier 2017 et elle se traduira par des échanges à partir de 2017 sur les données de 2016.

 

Quels seront les impacts pour les assureurs luxembourgeois lors du passage à l’échange automatique ?

L’administration fiscale luxembourgeoise ne collecte actuellement aucune information portant sur des contrats d’assurance vie souscrits par des non-résidents.

Afin que le Luxembourg puisse donc satisfaire à ses obligations en matière d’échange automatique, la réglementation imposera probablement à l’avenir aux assureurs de transmettre annuellement au fisc substantiellement les mêmes données que les banquiers devront transmettre eux à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre de la Directive fiscalité de l’épargne (identité du bénéficiaire effectif, numéro de compte, total des revenus attribués durant l’année).

 

La procédure d’échange d’informations sur demande a également été récemment réformée ?

Il revient toujours à l’administration luxembourgeoise de vérifier la régularité formelle de la demande d’échange de l’autorité étrangère, mais il y aura – encore-  moins qu’actuellement d’appréciation de l’opportunité, ni de vérification de la régularité de l’enquête dans le pays requérant.

L’échange devra d’ailleurs être accordé de la manière la plus large possible, et ce même s’il existe une suspicion portant sur le caractère licite des éléments qui sont à l’origine de l’enquête dans le pays requérant. L’on pense ici notamment aux données volées et achetées par les autorités dans divers pays.

 

 

Quelles sont les informations qui devront être transmises par les assureurs au fisc luxembourgeois dans le cadre d’une telle demande ?

L’établissement détenteur des informations recherchées devra communiquer à l’administration luxembourgeoise l’ensemble des données en sa possession, sans possibilité pour lui de procéder à une sélection. Les justificatifs transmis ne doivent pas être altérés et des informations concernant des tiers figurant sur ces documents ne peuvent pas être cachées. Ils sont susceptibles de couvrir des années antérieures, si l’Etat requérant établit que ces données sont pertinentes pour une taxation actuelle.

Cet établissement disposera d’un mois pour répondre à partir de la notification de l’injonction sous peine de subir une amende maximale de 250.000 euros.

 

Existe-t-il des voies de recours pour le contribuable ?

La nouvelle loi abolit la possibilité de recours qui existait précédemment au Luxembourg contre ces demandes d’échange d’informations.

Ce point est d’ailleurs le seul qui ait fait l’objet d’un désaccord entre les parlementaires au moment de la discussion de la loi.

Un recours ne pourra se faire que dans le pays d’origine de la demande, selon le droit et les procédures de cet Etat … si donc cet Etat permet un recours véritable et efficace.