Assurance vie / report DDA : « le secteur a déjà disposé d’un temps considérable »

Une nouvelle fois, les acteurs du marché ont été entendus par l’Europe. L’activation de la norme européenne sur la distribution d’assurance sera bien repoussée au 1er octobre.

Une nouvelle fois, les acteurs du marché ont été entendus par l’Europe. L’activation de la norme européenne sur la distribution d’assurance sera bien repoussée au 1er octobre.

Pourtant la Commission européenne ne semble pas dupe :

Si « une proposition de la Commission a été déposée en vue de changer la date d'application de la DDA à la suite d'une demande du Parlement européen et de plusieurs États membres visant à donner plus de temps aux acteurs du marché pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels requis pour se mettre en conformité en même temps avec les règlements délégués et avec les dispositions de la DDA »,

Elle « estime que le secteur a déjà disposé d’un temps considérable pour s'adapter ».

Selon le Parlement européen et plusieurs États membres, le report de l'entrée en application de ces textes permettra au secteur de l’assurance, qui comprend de petits acteurs tels que des entreprises unipersonnelles de distribution et des entreprises d’assurance de petite taille, de mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la DDA en toute connaissance des deux règlements délégués et des mesures nationales de transposition pertinentes, ce qui assurera la sécurité juridique de tous les destinataires