Assurance vie – Renonciation et dommages-intérêts !

La Cour de cassation vient de reconnaître à des souscripteurs la validité de leur demande au préalable repoussée en appel

Elle s’est prononcée le 23 novembre dernier à l’occasion du pourvoi n°16-21671 accessible en ligne ici.

En l’espèce, au cours de l'année 2000, M. et Mme X... ont chacun souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat de capitalisation en unités de compte, dénommé « Valoriges » en versant sur quatre supports différents d'unités de compte, pour l'un la somme de 1.200.000 francs, pour l'autre celle de 691.020 francs.

Mme X... a en outre adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie multisupports, dénommé « Expantiel », en y versant la somme de 300.000 francs, après imputation des frais, sur un fonds obligataire en francs.

Se prévalant du non respect par l'assureur de l'obligation précontractuelle d'information mise à sa charge par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, M. et Mme X... lui ont notifié leur renonciation aux contrats de capitalisation et d'assurance sur la vie, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 10 février 2010.

L'assureur leur a indiqué accepter, à titre commercial, leur renonciation et a procédé au remboursement des primes versées augmentées d'intérêts au taux légal majoré.

M. et Mme X... l'ont ensuite assigné en indemnisation des préjudices qu'ils soutenaient avoir subis en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de mise en garde et d'information.  

La Cour d’appel a rejeté ces demandes au motif que la sanction du défaut d'information précontractuelle prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est exclusive de toute autre.

Elle en a déduit que M. et Mme X..., ayant fait le choix de renoncer aux contrats litigieux en se fondant sur un défaut d'information précontractuelle et ayant obtenu de l'assureur la restitution intégrale des primes augmentées des intérêts au taux légal majoré, ne peuvent pas solliciter des dommages-intérêts au titre de ce même manquement.

Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les textes dont l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Elle retient que :

L'exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances alors applicable en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l’article 1382 du Code civil, « fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information, l'appréciation des conséquences dommageables de ce manquement sur le terrain de la responsabilité civile devant alors tenir compte de la restitution des sommes versées et du paiement des intérêts au taux légal mis en ce cas à la charge de l'assureur. »

L’arrêt est cassé est renvoyé devant la cour d’appel de Paris. 

Fichiers: