Assurance vie / Recommandation

Assurance vie / Recommandation : l’approche de l’ACPR validée

Les représentants des assureurs ont mis en cause une recommandation du régulateur
Pour le juge, celui-ci s’est contenté d’adopter les règles de bonne pratique
Pierre Chiquelin, Le Conseil d’Etat

Quelle est la valeur des textes émis par une autorité administrative indépendante qui ne peut pas se prévaloir de prérogatives identiques à celles du législateur ou du pouvoir réglementaire ? C’est sur cette question que la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) s’est interrogée en portant un recours pour excès de pouvoir (REP) à la connaissance du Conseil d’Etat le 8 septembre 2014.