Assurance vie : le taux de rendement annoncé de 4,5 % n’était pas intangible

La Cour d'appel de Paris a tranché le sort d'un contrat dont le taux de revalorisation fixé dans un premier temps à 4,5 % a fait l'objet en cours de vie d'une revalorisation annuelle
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En 1991, deux époux ont adhéré à un contrat d’assurance vie à adhésion facultative destiné à constituer un capital retraite souscrit par une association d’assurés auprès d’une compagnie d’assurance vie.

A l’adhésion, l’assureur a garanti un taux de revalorisation de l’épargne retraite d’au moins 4,5 % par an.

Sauf que le 16 décembre 1999, association et assureur ont signé un avenant au contrat fixant annuellement le taux de revalorisation garanti pour l’année.