Assurance vie - Le produit structuré n'était pas un produit spéculatif

Le 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Valence a débouté la souscriptrice d’un contrat d’assurance vie de ses demandes à l’encontre de son courtier auquel elle reprochait un défaut d’information, de conseil et de mise en garde.

Produits structurés. Dans un jugement rendu le 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Valence a débouté la souscriptrice d’un contrat d’assurance vie de ses demandes de dommages et intérêts à l’encontre de son courtier d’assurance, auquel elle reprochait un défaut d’information, de conseil et de mise en garde. Lors de la souscription, la demanderesse a investi la totalité de la prime versée sur un EMTN. A son échéance, la performance du panier de référence ne permettant pas le remboursement a minima du capital initialement investi, la souscriptrice a effectué un arbitrage sur un autre EMTN, de même nature.

Eligibilité. Le tribunal a jugé prescrites les demandes de la souscriptrice concernant les conditions de souscription du premier EMTN. S’agissant des conditions de souscription de l’autre produit structuré, il a retenu que les unités de comptes litigieuses sélectionnées, dont la souscriptrice contestait leur éligibilité à son contrat d’assurance vie, « constituent des titres de créance complexes » qui « peuvent être assimilés à des obligations en ce qu’elles confèrent un droit de créance général sur l’émetteur. Elles sont négociées ou négociables sur un marché reconnu puisqu’elles ont été admises à la cotation à la bourse de Luxembourg, Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que la bourse de Luxembourg a reçu un agrément comme marché réglementé. L’autorité de contrôle Prudentiel a procédé le 15 octobre 2010 à une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes, considérant par la même que les produits structurés prenant la forme d’EMTN sont éligibles aux contrats d’assurance vie. Ces produits structurés présentent un risque de perte de capital uniquement dans le cas d’une très forte baisse de l’une des actions du sous-jacent de référence qui était fixée à 40 % en ce qui concernait le produit X et à 55 % en ce qui concernait le produit Z. Il en résultait donc une protection suffisante de l’épargne investie, en dépit du fait que toute prise de risque n’était totalement pas exclue. Il s’en suit que les produits Z pouvaient bien être proposés à la souscription par » la société, courtier en assurance, mise en cause.

Caractère spéculatif. Le tribunal a également considéré qu’« en l’absence de caractère spéculatif de l’investissement proposé » la société, courtier en assurance, « n’était pas tenue à une obligation de mise en garde mais seulement à un devoir d’information et de conseil ». Ce tribunal a également rappelé que la société, courtier en assurance, « qui ne pouvait prédire à l’avance ce qu’il en serait de l’évolution des marchés financiers n’était pas tenue à une obligation de résultat ». Par ailleurs, il a été décidé, au regard des documents d’information remis à la souscriptrice (brochure d’information et avenant aux dispositions générales du contrat valant note d’information), que la société, courtier d’assurance « a rempli, dans des termes très clairs et à la portée d’un épargnant profane, son obligation d’information à l’égard de Mme Y qui a été à même d’avoir une bonne compréhension de la nature de l’unité de compte Z et des risques de perte en capital y afférents » et qu’ « il n’est pas établi que le produit n’était pas adapté à la situation patrimoniale de Y et ne correspondait pas à l’objectif recherché qui pouvait être celui de tenter de récupérer la mise de départ, en l’absence de preuve d’un autre souhait particulier exprimé par l’investisseur ».

Estimation du préjudice. Enfin, s’agissant du préjudice allégué, le tribunal a rappelé que « le préjudice résultant d’un défaut de conseil ne peut que consister que dans la perte de chance de ne pas contracter. En l’occurrence, compte-tenu du fait que madame Y avait choisi de transférer son épargne sur le produit Z, en dépit de la conscience qu’elle avait prise des risques présentés par l’arbitrage effectué, la perte de chance d’éviter de réaliser » la perte alléguée « n’est pas avérée ».