Assurance vie – Le gouvernement maintient sa position sur le plafonnement ISF

A l’occasion de l’exercice des questions au gouvernement, le ministre du Budget a maintenu la position de l’administration sur le plafonnement ISF. Un parlementaire avançait que « l'administration considère comme acquis les intérêts d'un fonds alors même que l'épargnant ne les touchera qu'au dénouement de son contrat ». En réponse, il a été rappelé que « par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu'en comprenant dans le revenu du contribuable, pour les besoins du plafonnement de l'ISF, « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur avait méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ». Pour autant, certains de ces revenus, comme précisément les produits des contrats d'assurance vie « monosupport » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » sont soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau », c'est-à-dire en l'absence de dénouement ou de rachat du contrat, et cela en application de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ».

Rep. Min n°31769 et 31000, JOAN, du 29 octobre 2013