A quelques heures des premières discussions parlementaires en commission des Finances sur le projet de loi de Finances rectificatives pour 2013 qui prévoit la création des contrats d’assurance vie eurocroissance, Bercy a fait connaître son intention de veiller à la bonne information des assurés et des épargnants à l’occasion des transferts des fonds en euros vers les supports Eurocroissance. L’exécutif sera attentif « avec l’ACPR » à ce que la commercialisation se fasse sans difficultés particulières.

Le seuil d’entrée, un temps envisagé, de 500.000 euros n’a finalement pas été retenu car il s’agirait d’en faire un produit grand public.

Ce produit pourra avoir un horizon supérieur à huit ans.

Transfert. Le transfert vers un contrat eurocroissance – de la même compagnie d’assurance - se fera sans perte d’antériorité fiscale. Sur l’eurotransmission, le transfert sans perte d’antériorité fiscale sera limité à deux ans pour « inciter plus rapidement à l’émergence du produit ».

Important, pour ces contrats, Bercy va prévoir un régime de rétractation ad hoc au motif qu’ « il n’y avait pas de règle de droit » précédemment. Si elle était confirmée, cette mesure pourrait ravir des assureurs qui faisaient pression depuis des années pour avancer sur le dossier de la faculté de renonciation. Reste à connaître dans le détail la disposition du projet de loi.