Assurance vie - Le Conseil d’Etat se prononcera le 27 novembre sur une QPC portant sur plafonnement

A l’occasion d’une journée de formation organisée par Edition formation entreprise (EFE), les intervenants sont revenus sur l’actualité du plafonnement ISF. Pour mémoire, l’instruction du 14 juin 2013 qui en a fixé les modalités de calcul a été contestée par plusieurs recours pour excès de pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat. Différents arguments ont été avancés : l’instruction ajoute à la loi, la précision du paragraphe 200 de l’instruction intègre dans les revenus des inscriptions en compte qui ne constituent pas à proprement parler des revenus mondiaux ainsi que l’énonce l’article 885-V-bis. Cette interprétation du texte de loi par l’instruction a été clairement censurée par le Conseil constitutionnel en 2012. Enfin, l’intégration d’inscriptions en compte non définitivement acquises conduit à une double prise en considération pour le calcul du plafonnement au fil de l’eau et au dénouement du contrat.

Il a surtout été annoncé l’existence qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le principe même de l’assujettissement au fil de l’eau des sommes inscrites en compte aux prélèvements sociaux. La décision du Conseil d’Etat sur la recevabilité de cette QPC doit être rendue mercredi 27 novembre.

Concernant le REP, l’administration a fait savoir que, sur la base de l’article 12 du CGI, les revenus en cause sont réalisés même s’ils ne sont pas définitivement acquis. Par ailleurs, les revenus des contrats en euros sont définitivement acquis selon elle, l’instruction annulée en 2010 par le Conseil d’Etat rajoutait à la loi mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.