Assurance vie / succession

Assurance vie : la prime peut être réintégrée lors de la succession

La réintégration des primes est possible malgré l’accord du juge des tutelles
Les aides récupérables sont exclues du domaine de l’article 786 du Code civil
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Lorsqu’un juge des tutelles a autorisé un tuteur à souscrire un contrat d’assurance vie, au moyen de sommes issues d’une cession immobilière, pour le compte d’un majeur protégé, au décès de celui-ci un organisme public peut-il récupérer les allocations qui lui ont été versées en visant ce contrat ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu (1). Particularité, la personne placée sous tutelle a vécu pendant des années avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). À sa succession, courant 2009, ses enfants ont perçu une quote-part de cette assurance vie.

Une caisse de retraite à la manœuvre. Dans la mesure où les fonds versés par l’assurance sociale n’ont pas servi à alimenter le contrat d’assurance vie, l’histoire aurait pu en rester là pour les héritiers. Sauf qu’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) s’est opposée à la liquidation de la succession et a demandé le remboursement des sommes versées, pour plus de 50.000 euros. Comment ? Par la réintégration dans l’actif successoral des primes versées par le tuteur pour un montant global de 46.000 euros. Condamnée par les juges du fond, une des bénéficiaires, à qui la Carsat a réclamé 11.000 euros, s’est adressée à la Cour de cassation.

L’autorisation du juge des tutelles. D’après elle, au regard de l’article L.132‑13 du Code des assurances, dès lors que le juge des tutelles a estimé que les primes versées étaient conformes aux intérêts du majeur protégé, elles ne sont pas manifestement exagérées. L’argument a reçu une fin de non-recevoir. Pour les magistrats, une telle autorisation ne prive pas les créanciers de leurs prérogatives, à savoir la revendication de la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées.

Logique. Une telle autorisation résulte de la nécessité d’assurer la gestion des ressources du majeur protégé, ce qui ne saurait remettre en cause la récupération par la Carsat des sommes en jeu dans les conditions fixées à l’article L.815‑13 du Code de la Sécurité sociale. Une décision logique, si l’on en croit Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (2) : « Décider que l’autorisation du juge prive les créanciers du droit de revendiquer la réintégration à la succession des primes versées par le souscripteur conduirait à gommer le critère de l’importance des primes au regard de sa situation patrimoniale pour ériger l’utilité de ces dernières en indice exclusif de l’absence d’excès. »

L’incapacité de rembourser. Autre prétention, l’héritier acceptant « purement et simplement » peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale. Et pour cause, il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation que l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritière en déduit que la cour d’appel aurait dû rechercher si, étant âgée de plus de 60 ans et allocataire du revenu de solidarité active au jour de l’arrêt, elle n’était pas dans l’incapacité de rembourser les 11.000 euros demandés.

Charges de succession. Un raisonnement à nouveau sanctionné par la Cour de cassation au motif que la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du Code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales nées avant le décès et qui sont le fait du défunt. Pour rappel, les sommes servies au titre de l’Aspa ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession nées après le décès de l’allocataire. En conclusion, Gilles Raoul-Cormeil, maître de conférence à l’université de Caen Normandie, souligne (3) que l’ouverture d’une mesure de protection juridique conduit à isoler l’intérêt de la personne protégée de celui de ses héritiers présomptifs. Pour eux, « le risque de perdre tout ou partie de ce capital en cas de récupération posthume de l’Aspa peut être évalué par un tuteur familial, sur le conseil de son notaire ». Sur la portée de l’arrêt, Nathalie Peterka considère que l’importance des questions juridiques qu’il tranche « justifie sa très large diffusion ».

 

(1) Cass. 1re ch. civ. 7 fév. 2018, n°17‑10.818.

(2) La Semaine juridique, notariale et immobilière, 16 mars 2018.

(3) Solution notaires, 15 mars 2018.