Assurance vie / succession

Assurance vie : la prime peut être réintégrée lors de la succession

La réintégration des primes est possible malgré l’accord du juge des tutelles
Les aides récupérables sont exclues du domaine de l’article 786 du Code civil
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Lorsqu’un juge des tutelles a autorisé un tuteur à souscrire un contrat d’assurance vie, au moyen de sommes issues d’une cession immobilière, pour le compte d’un majeur protégé, au décès de celui-ci un organisme public peut-il récupérer les allocations qui lui ont été versées en visant ce contrat ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu (1). Particularité, la personne placée sous tutelle a vécu pendant des années avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).