Assurance vie en déshérence, FICOVIE et euro-croissance au programme du Gema

Arnaud Chneiweiss, et Maud Schnunt, respectivement adjoint au secrétaire général et responsable juridique assurances de personnes du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) sont revenus pour agefiactifs.com sur les projets de la Place.

Agefiactifs.com.- Quel regard le Gema porte-t-il sur l’élaboration de la loi visant les contrats en déshérence dont l’examen va reprendre au Sénat le 16 avril prochain ? 

Maud Schnunt - Cette proposition de loi est basée en grande partie sur les préconisations du rapport rendu par la Cour des comptes en juillet 2013. Si nous n’avons donc pas eu de surprise en prenant connaissance de ce texte, en revanche nous en nuançons la portée dans la mesure où en pratique, il n’est pas toujours facile de trouver tous les bénéficiaires.

Par ailleurs, nous nous sommes déjà appropriés les précédents textes de loi sur ce sujet de la recherche des bénéficiaires en utilisant par exemple les dispositifs Agira 1 et 2.

Arnaud Chneiweiss - Il existe un Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui permet aux assureurs de vérifier si les assurés sont décédés, puis de lancer les recherches des bénéficiaires que ceux-ci ont désignés. Toutefois, nous nous heurtons pour l’heure à un répertoire qui n’est pas fiable, car nous ne pouvons pas utiliser le numéro NIR pour nos recherches. Si jusqu’à présent nous n’avons pas avancé sur l’utilisation du NIR, c’est avant tout en raison des réserves de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a une doctrine stricte sur l’utilisation de ce type de données personnelles.

Maud Schnunt - Afin de renforcer le contact avec les assurés, la loi nouvelle prévoit également que  les assureurs leur transmettront systématiquement un relevé annuel d’information ; le seuil minimal pour cette information, fixé à 2000€ de provision mathématique, sera supprimé.

Ce seuil n’est pourtant pas mentionné dans la loi (1).

Maud Schnunt - La loi actuelle renvoie à  un arrêté qui fait référence à la règle des 2.000 euros.

Un dispositif Agira 3 est en cours de réflexion. Pour mémoire, cette structure pourrait entre autres accéder à certains fichiers dont le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Il serait également question de demander au fisc la faculté d’accéder à la première page de la déclaration de succession ou d’accéder au fichier central des dispositions de dernières volontés. Comment se positionne le Gema ?

Maud Schnunt - L’objectif d’un tel dispositif serait de retrouver plus facilement les bénéficiaires, et pour cette raison, il rejoint notre demande d’accéder au RNIPP par l’intermédiaire du NIR.

Un bancassureur s’est récemment fait condamner sur le terrain des contrats d’assurance vie non-réclamés. Le monde mutualiste est-il concerné ?

Maud Schnunt - Cette décision est à prendre en considération par tous les organismes d’assurance. Les  mutuelles du Gema étant encore jeunes sur le terrain de l’épargne, elles ont moins de stock de contrats non réclamés et n’ont pas connu de fusions de systèmes d’information à la différence d’autres acteurs historiques. Le véritable problème de la déshérence porte sur le stock de contrats concernés. Jusqu’à la préparation de la nouvelle loi, nous n’avions pas de vision homogène sur les chiffres. Sur la période de trente ans qui précède la déshérence, il n’existe pas de définition homogène de ce que constituent les contrats non réclamés. Désormais, en obligeant les assureurs à communiquer des informations chiffrées, il y aura une certaine visibilité du phénomène.

La mise en œuvre du fichier des souscripteurs, le FICOVIE, est également un sujet d’actualité.

Maud Schnunt - Ce fichier poursuit clairement un objectif fiscal. Il a été validé par le Conseil constitutionnel pour une utilisation dans le cadre du contrôle fiscal, et comportera des données protégées par le secret fiscal. Il nous semble dès lors délicat d’ouvrir son accès, notamment aux notaires.

Comment envisagez-vous le développement des contrats euro-croissance ?

Arnaud Chneiweiss- La philosophie des mutuelles est de protéger l’épargne. Ce qui n’empêche pas certains mutualistes de proposer des contrats en unités de compte ou d’envisager l’euro-croissance. Ces produits s’adresseront à des épargnants qui acceptent une prise de risque plus élevée. Il faut demeurer vigilant sur la manière de le commercialiser.

Bercy envisage des mesures de protection alternatives des assurés dans le cadre de la commercialisation de l’euro-croissance ?  

Maud Schnunt - En effet, seraient prévus une information et un conseil adaptés si le souscripteur souhaite transformer son contrat en euro-croissance ; et une possibilité de revenir pendant un certain délai sur sa décision afin de se retrouver dans la situation qui était la sienne avant.

(1)    Note agefiactifs.com : un seuil de 2.000 euros existe en matière d'information annuelle dans un arrêté mais il n’y a pas de seuil portant sur l’identification des assures décèdes.