Assurance vie, des efforts supplémentaires concernant l'identification des bénéficiaires

De nouvelles dispositions de loi sont prévues dans le cadre de la loi Sapin II. Un arrêté a également été publié.

En ce qui concerne les contrats d'épargne retraite, le nouvel article 33 bis A prévoit d’insérer un article L. 132-9-5 dans le Code des assurances.