Le 27 novembre, la commission a examiné l’amendement CF135 du rapporteur général et officialisé la création d’un fichier national des contrats d’assurance vie.

Voici les extraits des discussions parlementaires :

M. le rapporteur général. « En réponse aux demandes récurrentes de la Cour des comptes et de plusieurs parlementaires, cet amendement vise à permettre de créer un fichier national des contrats d’assurance-vie, à l’image du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Une transparence accrue est nécessaire. En outre, ce fichier, qui pourra être consulté par les notaires, sera utile dans le cadre de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

M. Charles de Courson. C’est une bonne idée. Cependant, dans le cas où le contrat d’assurance-vie est souscrit auprès d’un organisme établi à l’étranger, il revient au souscripteur lui-même de le déclarer. Ce dispositif fonctionnera-t-il ?

M. le rapporteur général. Les titulaires de contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger sont déjà tenus de les signaler dans leur déclaration de revenus, ce qu’ils ne font pas toujours. Cependant, dans l’état actuel des accords bilatéraux conclus par la France, nous ne pouvons pas aller au-delà : il n’est pas possible d’exiger des organismes étrangers qu’ils déclarent les personnes qui ont souscrit des contrats d’assurance-vie auprès d’eux.

M. Charles de Courson. Il conviendrait de négocier de nouveaux accords.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas de la compétence du Parlement. Commençons par créer le fichier national des contrats d’assurance-vie et par obliger les titulaires de contrats souscrits à l’étranger à les déclarer. J’espère qu’un échange d’informations automatique sera instauré à l’échelle de l’Union européenne, voire au-delà ».

Retrouver le détail de la mesure ici.