Assurance vie/ Coadhésion

Assurance vie/ Coadhésion : Des exigences injustifiées de la part des compagnies

Jean Aulagnier, président, Aurep, et Matthieu Robineau, chargé de cours, Aurep
Des assureurs voient d’un mauvais œil les coadhésions conjointes mises en place par des époux. Elles sont réservées à ceux qui bénéficient d’une clause matrimoniale d’appropriation du contrat.
DR, Jean Aulagnier, président, et Mathieu Robineau, chargé de cours – Aurep

Les époux communs en biens peuvent souscrire en coadhésion, de la même façon qu’ils détiennent des comptes titres sous forme de comptes joints. La question se pose par exemple en cas d’arbitrage d’un actif de communauté, lorsqu’il s’agit de réinvestir le prix obtenu en assurance vie : les époux vont-ils souscrire deux contrats d’assurance d’égal montant au nom de chacun des époux (on parle de souscriptions croisées), ce qui est la solution usuelle, ou bien vont-ils souscrire un contrat unique en revêtant les qualités de co-­souscripteurs et d’assurés (on parle de co­adhésion) ? Le Code des assurances autorise ce mode d’adhésion : « plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte »(1). On distingue les « coadhésions réciproques » des « coadhésions conjointes ». La distinction entre ces deux modes d’adhésion repose sur l’événement provoquant le dénouement du contrat. Le dénouement a lieu au premier décès dans l’un, au second dans l’autre.

Observations préalables. D’une part, l’adhésion conjointe (2) implique une cogestion : elle garantit à chaque époux que rien ne se fera sans l’accord de l’autre. Cette cogestion peut être souhaitée par les époux. Elle peut également être aménagée conventionnellement.

➔ Exemple de convention de gestion d’un contrat souscrit en adhésion conjointe :

Il est expressément convenu que chacun des adhérents pourra librement, sans que la compagnie ait d’une quelconque manière à solliciter l’accord de l’autre :

  • procéder à tous retraits partiels, à toutes avances quel qu’en soit le montant, sans pour autant que la valeur de rachat subsistante ne puisse être inférieure à … euros ;
  • procéder à tout versement complémentaire ;
  • décider de sa répartition entre les différentes unités de compte ;
  • décider de tous arbitrages entre les différentes unités de compte.

D’autre part, la coadhésion est aussi source de blocages en cas de mésentente. La seule solution, notamment en cas de divorce, est de procéder au rachat total du contrat (3). C’est donc un schéma qui convient à des couples dont le mariage paraît durable et solide, sans doute moins à de jeunes époux.

Dénouement au premier décès. En cas de coadhésion réciproque, le bénéfice du contrat est délivré au décès du premier mourant. Le survivant est le plus souvent désigné comme bénéficiaire. Ce mode d’adhésion a toujours été admis, sans exigence particulière, par les compagnies. Il avait trouvé un regain d’intérêt patrimonial à la suite de la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, en raison de laquelle les contrats d’assurance non dénoués à l’occasion de la liquidation de la communauté, suite au décès de l’un des époux, devaient figurer dans les acquêts de communauté, tant sur le plan civil (4) que sur le plan fiscal (5). La souscription en co­adhésion réciproque entraînant automatiquement dénouement des contrats souscrits au premier décès, elle rendait mécaniquement impossible l’existence de contrats non dénoués et évitait ainsi les inconvénients de cette réponse. Le capital était alors attribué au conjoint survivant hors communauté et donc hors succession, puisque l’article L. 132-16 du Code des assurances fait de ce capital un bien propre pour le conjoint survivant et prévoit une dispense de récompense (6). La réponse Bacquet ayant été rapportée par une réponse ministérielle Ciot le 23 février 2016, dont il résulte que le contrat non dénoué est civilement un acquêt de communauté alors que fiscalement il est placé hors communauté (7), la cosouscription avec dénouement au premier décès a moins d’intérêt.

Dénouement au second décès. En cas de coadhésion conjointe, le contrat se dénoue au décès du survivant des époux souscripteurs. On utilise la formule suivante : « premier contractant : monsieur X, né à…, demeurant à… Deuxième contractant : madame X, née à…, demeurant à… Assuré : le survivant de monsieur ou madame X, … ».

Au premier décès, le contrat se poursuit au profit du conjoint survivant. Il est la propriété de celui-ci, qui peut l’utiliser comme seul et unique titulaire (le titre est à son nom). Il est utile (mais non nécessaire) que le contrat prenne le soin de le préciser. L’époux survivant est ainsi attributaire du contrat et exerce seul toutes les prérogatives attachées à la qualité de souscripteur. C’est tout l’intérêt de l’opération, étant précisé que le contrat conserve bien évidemment sa date fiscale. Le conjoint survivant peut donc procéder à des rachats pour financer ses dépenses de fin de vie dans un cadre fiscal favorable, puisque le régime fiscal applicable est d’autant plus léger que le contrat est ancien (8), même si l’instauration de la flat tax atténue la portée de l’affirmation.

Avantages. Au-delà de cet intérêt fondamental, il convient d’ajouter que la coadhésion conjointe libère aussi le survivant de toute angoisse quant à l’utilisation des fonds, puisque le contrat se poursuit en l’état (ce qui ne lui interdit pas de procéder à des arbitrages). Comparativement, en cas d’adhésion simple ou d’adhésion réciproque, au décès du premier mourant, le survivant va devoir se demander ce qu’il doit faire du capital décès reçu, alors qu’il a certainement d’autres préoccupations (9). En outre, en raison de la réponse ministérielle Ciot qui met fiscalement hors communauté et donc hors succession la valeur de rachat des contrats non dénoués (10), la coadhésion avec dénouement au second décès présente l’avantage pour les héritiers de réduire l’assiette taxable lors du décès du premier des époux (11). Naturellement, le contrat prend fin au jour du décès du conjoint survivant. Le capital profite aux bénéficiaires désignés, qui sont généralement les enfants communs, à moins que le conjoint survivant n’ait modifié la clause bénéficiaire (12).

Champ d’application. De nombreuses compagnies d’assurances sont réticentes à l’égard des co­adhésions conjointes et réservent cette possibilité aux époux bénéficiant d’une clause matrimoniale d’appropriation du contrat, sous forme soit d’une attribution de la communauté au survivant, soit d’une disposition préciputaire (13). Une telle disposition matrimoniale a pour premier effet d’exclure les descendants en permettant au conjoint survivant de prélever (préciput) les contrats non dénoués (tant celui à son nom que celui aux noms des deux époux) et donc de vider la communauté. Cette exigence ne repose sur aucune justification solide (14).

Les assureurs avancent que la conservation du contrat (et donc l’attribution à son seul profit du droit de rachat) par le seul époux survivant, alors qu’il n’a contribué que pour moitié au paiement des primes, constituerait une donation indirecte taxable, qualification qu’un avantage matrimonial permettrait d’éviter.

Toutefois :

  • en soi, la fiscalité d’interdit rien (15),
  • l’analyse des assureurs repose sur une réponse ministérielle mal comprise (16), selon laquelle « l’administration est fondée à apporter la preuve qu’un contrat d’assurance recouvre, dans certaines situations, une donation indirecte qui doit être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit. Tel peut être le cas lorsqu’un contrat est souscrit par une personne […] en adhésion conjointe avec un ou plusieurs souscripteurs dans la mesure où ceux-ci bénéficient directement ou indirectement des sommes investies ».

Or, à lire cette position, la qualification n’est absolument pas automatique :

  • d’une part, l’administration doit apporter la preuve que les conditions d’une donation sont réunies ;
  • d’autre part, il faut tenir compte du financement des primes. Ainsi, il y aura indiscutablement donation indirecte lorsque des coadhérents (non mariés ou séparés de biens) participent de manière inégale au paiement des primes. Tel est le cas si l’un finance le tout, que l’autre ne finance rien et conserve le tout, situation en effet particulière. En revanche, lorsque le contrat est financé par des deniers communs, il ne peut y avoir libéralité. Pourquoi une telle qualification serait-elle retenue alors que, lorsqu’un époux souscrit un contrat individuellement avec des deniers communs, il n’y a pas libéralité ?

Dans les deux cas de figure, d’un point de vue économique, le survivant n’a financé que la moitié des primes. Il n’y a pas lieu de traiter différemment des situations identiques. Financés par des deniers communs, les contrats sont l’un et l’autre des acquêts de communauté au sens de l’article 1401 du Code civil et, s’ils sont conservés par l’époux survivant, ils lui sont décomptés comme à valoir dans ses droits dans la communauté (17) (même s’il est vrai qu’il est trop rarement procédé au partage de la communauté). Il n’y a donc pas de libéralité (18). La qualification de bien commun n’est pas discutée et ne saurait l’être (19). Du reste, en présence de comptes bancaires et de comptes titres, on ne traite pas le compte joint comme étant le support d’une libéralité.

Il n’y a donc pas de raison de conditionner la co­adhésion conjointe à l’existence d’un aménagement matrimonial.

Dernière observation. Stipuler une clause de prélèvement (20) permet, sur le plan civil, d’accroître les droits de l’époux survivant. Si cette disposition a été mise en place, le contrat n’est pas attribué en moins prenant dans la part du survivant, mais prélevé par lui avant tout partage de la communauté. Cet « enrichissement » (pour la moitié de la valeur de rachat) n’est pas considéré comme une libéralité, mais comme un avantage matrimonial (21). Il peut être tout à fait opportun selon la situation patrimoniale et familiale en cause. Néanmoins, cela ne veut pas dire que le préciput est indispensable, nécessaire ou obligatoire !

➔ Exemple de clause de préciput sur les droits de créance sur les compagnies d’assurances (contrats d’assurance vie et bons de capitalisation) :

En cas de dissolution de la communauté et pour le cas seulement de cessation de vie commune par le décès de l’un des époux, le survivant aura le droit de prélever par préciput et avant tout partage tous les droits de créance de la communauté contre les compagnies d’assurances sous forme de bons de capitalisation ou de contrats d’assurance vie qu’il aura souscrits, en adhésion simple à son seul nom ou en coadhésion conjointe, avec des deniers de la communauté.

 

(1) C. assur., art. L. 132-1, al. 2.

(2) Cette cogestion est la conséquence d’un titre établi au nom des deux époux.

(3) Il n’est pas envisageable d’attribuer à l’un des époux dans un partage de la communauté le contrat détenu en coadhésion. L’attribution dans son lot ne peut être constituée que du capital monétaire résultant du rachat de la créance contre la compagnie.

(4) Conformément à ce qu’enseigne la jurisprudence : Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n°90-16.343, Praslicka : Bull. civ. I, n°95 ; JCP N 1992, II, p. 376, note Ph. Simler ; JCP N 1994, II, p. 69, note B. Abry ; Defrénois 1992, art. 33340, obs. G. Champenois. – Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n°02-10.985 : Bull. civ. I, n°189 ; Dr. famille 2005, comm. 160, obs. V. Larribau-Terneyre ; RGDA 2005. 1011, note L. Mayaux.

(5) Rép. min. Bacquet, JOAN 29 juin 2010, p. 7283, n°26231.

(6) V. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n°15-14.737 : publié au Bull. ; RGDA 2016, p. 43, note M. Robineau.

(7) J. Aulagnier, « A propos de la réponse ministérielle Ciot, une réponse ministérielle largement appréciée, diversement commentée », Newsletter Aurep, n°220, 29 févr. 2016.

(8) CGI, art. 125-0A.

(9) Sauf à prolonger l’allocation en unités de compte choisie par le stipulant en demandant un paiement du capital dans les UC adossées au contrat, faculté prévue par l’article L. 131-1 du Code des assurances.

(10) Rép. min. Ciot, n°78192 : JOAN 23 févr. 2016, p. 1648, intégrée au Bofip : BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20-20160531, n°380.

(11) S. Gonsard, « L’aménagement du régime matrimonial reste-t-il judicieux après la réponse ministérielle Ciot ? », L’Agefi Actifs 15 mars 2016.

(12) La désignation des enfants communs peut toutefois avoir été en partie verrouillée par leur acceptation. Toutefois, l’acte d’acceptation doit alors réserver la possibilité du rachat, de sorte que l’objectif de protection du conjoint survivant puisse être atteint. Il reste que si le conjoint procède à un rachat total, les enfants ne recevront rien au titre du contrat désormais éteint.

(13) Par exemple, Afer/Aviva précise : « Si votre régime matrimonial est la communauté universelle avec l’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, vous reconnaissez avoir été informé de la possibilité de souscrire une adhésion conjointe avec dénouement au second décès. » Sogecap : « que le régime matrimonial soit préalablement adapté, pour que la valeur du contrat puisse être attribuée par préciput au conjoint survivant ».

(14) J. Aulagnier, « Coadhésion avec dénouement au deuxième décès : intérêt et mise en œuvre », Gestion de fortune, oct. 2016– V. déjà, J. Aulagnier, « Actualité du contrat d’assurance », Dr. et Patrimoine, n°120, nov. 2003, p. 73 et s.

(15) L’argument a également été avancé que depuis la loi Tepa il n’y a pas de risque de taxation (S. Hovasse, « Actualité de l’assurance vie », JCP N 16 déc. 2007). Il ne tient pas dans la mesure où l’article 796 0 bis supprime seulement les droits de succession, mais non les droits de donation. En revanche, il est pertinent si l’on voit dans l’opération un pacte d’accroissement (tontine).

(16) Rép. min. Lazaro, JOAN, 20 déc. 1993, n°5703, p. 4608.

(17) Il est du reste possible de l’écrire dans le contrat d’assurance : « Puisque le capital garanti est payable au second décès, les droits sur le contrat seront exercés en totalité par l’adhérent assuré survivant à partir de la date du premier décès […]. La valeur de ces droits (valeur de rachat) lui sera décomptée comme à valoir dans sa part dans la communauté. »

(18) L’attribution en moins-prenant ne saurait réaliser une libéralité.

(19) La réponse Ciot précitée a d’ailleurs rappelé que, sur le plan civil, la valeur du contrat est un actif de la communauté.

(20) C. civ., art. 1515.

(21) C. civ., art. 1527.