L’Assemblé a adopté le 3 décembre le fichier des contrats d’assurance vie baptisé FICCOVI.

Voici l’extrait de la discussion :

M. Christian Eckert, rapporteur général. Le présent amendement propose de créer le fichier des assurances-vie, que l’on appellera FICOVI par parallélisme des formes avec le fichier FICOBA. Vous avez aimé le FICOBA, vous adorerez le FICOVI ! (Sourires.) Cela permettra, comme l’a dit tout à l’heure l’un de nos collègues, de régler la question de la déclaration et donc d’améliorer le contrôle. Cela permettra peut-être aussi de régler la question de la gestion des avoirs en déshérence.

Nous allons être saisis, assez rapidement je l’espère, d’une proposition de loi récemment déposée par votre serviteur visant à permettre aux notaires chargés des successions de rechercher et évidemment de trouver d’éventuels contrats d’assurance-vie éventuellement inconnus des bénéficiaires afin d’éviter leur déshérence. Quelqu’un suggérait tout à l’heure, Mme Grosskost je crois, de s’intéresser au partage. En effet, lors du partage, il peut exister des contrats d’assurance-vie dont on ignore l’existence.

M. le président. Le sous-amendement no 403 a été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. J’ai simplement une question à poser à M. le rapporteur général. Comment traite-t-on la question des contrats d’assurance-vie détenus par des résidents français mais dans des sociétés étrangères ?

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Par le biais de l’ISF !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Ils sont obligés de les signaler lors de leur déclaration, en particulier d’ISF. Certes, ils ne sont pas dans le fichier, qui est national. L’amendement oblige les détenteurs de contrats, fussent-ils à l’étranger, à les déclarer. Il leur revient de les déclarer, car nul ne songe évidemment à obliger les compagnies étrangères le faire.

(Le sous-amendement no 403 est adopté.)