BOUCLIER FISCAL

Assouplissements relatifs aux revenus réalisés hors de France

Une instruction administrative vient commenter de manière complète et pratique deux aménagements au bouclier fiscal concernant la prise en compte des revenus réalisés à l’étranger. Ces dispositifs, favorables au contribuable, s’appliquent à compter du bouclier 2008.

Selon l’article 1649-O A, 4 du Code général des impôts, les revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés hors de France sont à prendre en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. La loi de Modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 allège cette disposition en deux points qui sont détaillés par l’administration dans une instruction du 23 avril dernier (1).

Revenus de source étrangère pour leur montant net.

Un premier aménagement permet, selon l'instruction, « aux contribuables qui réalisent des revenus hors de France de prendre en compte ces revenus pour la détermination du droit à restitution pour leur montant net des impositions acquittées à l’étranger. Cet aménagement a pour objet de mieux apprécier les facultés contributives réelles des contribuables qui perçoivent des revenus à l’étranger en tenant compte du fait que ces revenus sont, pour partie, soumis au paiement d’impôts étrangers non pris en compte dans le plafonnement »,explique l’administration.

Les impositions qui peuvent venir en déduction des revenus de source étrangère sont celles équivalentes à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales et prélèvements sociaux. L’instruction fournit à ce titre une liste des impositions équivalentes dans les principaux pays partenaires de la France, en annexe 5 (lire l’encadré). Enfin, le contribuable devra fournir des justificatifs du paiement de l’impôt à l’étranger, « la difficulté pouvant venir du fait que certains pays ne connaissent pas les obligations déclaratives permettant de produire ces documents », relève Sébastien Hurel, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas.

Contribuables domiciliés fiscalement en France en année N.

L'autre aménagement concerne les personnes qui établissent leur domicile fiscal en France au cours de l’année N, correspondant à celle de réalisation des revenus pris en compte pour déterminer le droit à restitution acquis en N+2. La loi LME est venue préciser cette situation. Désormais, « les revenus réalisés hors de France au titre de l’année N au cours de laquelle le contribuable transfère son domicile en France ne sont pris en compte, pour le calcul du droit à restitution acquis en N+2, qu’à compter du jour de ce transfert »,précise l’instruction, ajoutant que « les revenus de source étrangère réalisés avant la date du transfert du domicile fiscal en France en année N ne sont donc plus pris en compte ».

Par conséquent, le contribuable prendra en compte les revenus de source française ainsi que les revenus de source étrangère, mais uniquement à partir de la date d’établissement du domicile fiscal en France. Un schéma figurant en annexe 2 de l’instruction illustre ce dispositif (voir le détail sur le site www.agefiactifs.com). 

(1) BOI13 A-2-09 du 23 avril 2009