Assurance vie / Contrat de capitalisation

Appels à la vigilance sur le risque de blanchiment

Pour la première fois, l’ACPR a condamné un assureur sur ce fondement
Bercy et Tracfin redoublent d’attention à l’égard des bons de capitalisation
Cet article a été publié dans le numéro 656 du 10 juillet 2015 de l'Agefi Actifs

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Tracfin et l’administration fiscale se montrent particulièrement attentifs au positionnement adopté par les acteurs de l’assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Première condamnation.

La commission des Sanctions de l’ACPR  a par exemple condamné, le 19 juin 2015, la Mutuelle d’Ivry-La Fraternelle (MIF) à une amende de 500.000 euros pour avoir respecté « très imparfaitement » la réglementation en la matière. Pour Valérie Lafarge-Sarkozy et Aline Bourcereau, respectivement avocate associée et senior counsel, De Gaulle Fleurance & Associés, « l’insuffisance du contrôle et une classification des risques inadaptée aux caractéristiques de la clientèle sont les griefs les plus significatifs retenus à l’encontre de cette mutuelle ». Entre autres, la MIF a limité les critères de risques à la nationalité et au pays de résidence du client, une pratique jugée « insuffisamment » discriminante par la commission « dès lors que 99,8 % de la clientèle est de nationalité française et réside en France ». Par ailleurs, la commission a souligné que la fixation par la MIF d’un seuil de vigilance renforcée de 70.000 euros s’appliquant par contrat et non par client « ne permettait pas une analyse pertinente » des opérations de la clientèle au regard de leur montant de 6.000 euros en moyenne.

Risque de réputation.

« On comprend de la décision que cette mutuelle n’aurait pas dû exécuter certaines opérations dès lors que toutes les conditions nécessaires n’étaient pas réunies. Il s’agit d’un manquement qui paraît en l’espèce avoir été généralisé sur la base de cas individuels marginaux, ce qui est d’autant plus préjudiciable que la décision est publiée et fait courir un risque à la réputation de  cette mutuelle », ajoutent Valérie Lafarge-Sarkozy et Aline Bourcereau. Cette sanction doit alerter les organismes d’assurance sur la fiabilité de leur programme de contrôle, « surtout qu’en cas de blanchiment effectif, ce qui n’est pas le cas ici, l’assureur prend le risque de voir sa responsabilité pénale engagée », précisent-elles. En prononçant cette amende, elles estiment que « les régulateurs veulent notamment s’assurer que les règles de la troisième directive européenne LCB-FT sont suffisamment acquises, avant que la quatrième directive, publiée le 5 juin 2015 et visant l’identification précise des bénéficiaires effectifs, soit mise en œuvre courant 2017 ».

Un manque d’implication généralisé.

Avant cette publication, l’ACPR a mis en garde dans son rapport annuel les établissements d’assurances qui « ne disposent pas toujours des éléments de connaissance de clientèle nécessaires ». Un constat partagé par Tracfin qui a souligné dans son propre rapport que cette participation « reste perfectible ». Pour rappel, les compagnies ont adressé 1.423 déclarations de soupçon en 2104, contre 29.508 signalements en provenance des banques et des établissements de crédit.

Les bons de capitalisation à l’index.

En cause notamment pour l’ACPR, les porteurs de bons de capitalisation, en particulier au moment du remboursement de ces bons, « lorsque les porteurs qui les présentent sont différents des souscripteurs initiaux ». Un constat partagé par Tracfin qui pointe l’utilisation « de bons de capitalisation comme vecteur d’opacification de l’origine des fonds ».

Dès lors, il est à parier que l’usage de prête-noms – répandu en gestion privée – permettant de limiter la charge fiscale appliquée aux bons anonymes, soit de nature à susciter l’intérêt du régulateur et de l’administration fiscale. Pour l’heure, Bercy a inscrit dans sa liste des montages abusifs la souscription d’un contrat d’assurance vie et d’un emprunt in fine à des fins de rapatriement, en franchise d’impôts, d’actifs non déclarés détenus à l’étranger. Reste que le contrôle des contrats souscrits auprès de compagnies étrangères demeure difficile dans la mesure où le fichier des souscripteurs (Ficovi) ne leur est pas applicable.