Convention fiscale

Aménagement de l’accord liant la France aux Etats-Unis

L’avenant à la convention fiscale franco-américaine adopté le 13 janvier dernier ajoute aux dispositions de retenues à la source, sans alléger pour autant la fiscalité des FCP.

Le 13 janvier dernier, les autorités américaines et françaises ont procédé à la révision de la convention réglant les cas de double imposition. Parmi les principales dispositions figurent les modalités de retenues à la source pour les institutionnels. Dorénavant, une exonération de prélèvement sur les dividendes complète le dispositif de l’article 10 de la convention, qui réduit la retenue à la source à 5 % ou 15 % selon la qualité de l’associé et son taux de détention. Ces dividendes ne sont pas imposables aux Etats-Unis ou en France si la société qui en bénéficie a détenu pendant un an au moins 80 % du capital de l’autre.

« Cette mesure prévient tout risque de frottement fiscal, note Michel Collet, avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. Actuellement, les dividendes font l’objet d’une retenue à la source aux Etats-Unis sans que le redevable ne puisse la récupérer en France dès lors que les dividendes versés par une filiale détenue à 5 % ou plus sont généralement exonérés chez la société mère. »

Redevances.

Il est également prévu que les redevances versées au titre de l’exploitation d’un brevet ou d’une marque ne font plus l’objet d’un prélèvement à la source aux Etats-Unis mais demeurent soumises à une imposition en France.

L’entrée en vigueur de ces dispositions devrait être effective à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la convention devient effective, sous réserve que le protocole soit ratifié dans les deux Etats avant la fin de l’année. Par prudence, il convient d’appliquer les retenues à la source telles qu'elles sont fixées aujourd’hui, avant d’en demander le remboursement une fois l’avenant appliqué.

Pas d’avancée pour les FCP.

Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant du 8 décembre 2004 (1), les fonds communs de placement (FCP) sont qualifiés d’entités transparentes et ne sont plus considérés comme des résidents au sens conventionnel. Les conditions de résidence sont ainsi appréciées au niveau de chacun des porteurs de parts. « Les FCP liquides étaient confrontés à un problème pratique : comment faire attester par chacun des porteurs de parts de leur résidence française ? Très vite, tous les FCP français se sont désinvestis des actions américaines pour ne pas être soumis à une retenue de 30 % sur les dividendes. Les intérêts sont quand à eux exonérés en application du droit interne », explique le juriste.

Le protocole n’a pas apporté de solution pratique permettant à des résidents français de bénéficier de la convention au titre de la fraction des revenus correspondant aux droits détenus dans le FCP.

Commission d’arbitrage.

Il est également prévu d’introduire une procédure d’arbitrage en cas de désaccord sur le paiement de l’impôt dans les deux ans qui suivent l’introduction d’une démarche et si aucune décision de justice n’a été rendue dans l’un ou l’autre des Etats. En l’absence d’entente dans ce délai, une commission arbitrale sera alors désignée.

(1) Cet avenant a modifié la convention franco-américaine datant du 31 août 1994