Assurance vie

Alerte levée sur le conseil

Des voix se sont élevées au moment de la transposition en droit français de la directive sur l’assurance
L’exécutif a entendu les critiques, et la version visant à alourdir le devoir de conseil n’a pas été retenue
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Très attendue, l’ordonnance sur la distribution d’assurances qui transpose en droit français la directive européenne (DDA) a été publiée au Journal officiel le 17 mai 2018 (1). Le délai de transposition est fixé au 30 juin prochain et cette ordonnance doit être complétée par des mesures réglementaires d’application. De quoi permettre au secteur de l’assurance de se préparer en amont à l’entrée en vigueur du dispositif, fixée au 1er octobre 2018. Parmi l’ensemble des dispositions qu’il contient, il en est une qui était censée renforcer le devoir de conseil obligatoire, peu importe le mode de distribution envisagé.

Le problème de la recommandation personnalisée systématique. La phase préparatoire à la publication de l’ordonnance a donné lieu à de vives critiques (L’Agefi Actifs, n°723, p. 15). Alors que la directive offre l’opportunité à un distributeur de réaliser ou non une recommandation personnalisée, le projet d’ordonnance l’a envisagé de manière systématique. En cause, la disposition selon laquelle le distributeur d’assurances fournit au souscripteur une telle recommandation « avant la conclusion d’un contrat déterminé ». Conséquence pour les réseaux, le besoin de justifier la pertinence de l’arbitrage envisagé après un bilan coût/avantage.

Une simple faculté finalement retenue. Il faut croire que Bercy a pris la mesure des difficultés pratiques à venir : la version définitive de l’ordonnance correspond à une reprise littérale de la directive. L’article L. 521-4, I du Code des assurances limite désormais cette recommandation à l’éventualité où le distributeur d’assurances la proposerait au souscripteur. Dès lors, comme il est indiqué dans le rapport relatif à l’ordonnance remis au président de la République, chaque distributeur a « la faculté de proposer un service de recommandation personnalisée consistant à indiquer quel contrat ou option est le plus adéquat aux besoins de son client, et lui fournit dans ce cas une déclaration d’adéquation ».

Le conseil reste obligatoire… En imposant une telle recommandation, qui correspondait au niveau le plus élevé de conseil prévu par le texte européen, celui du conseil adéquat, l’option envisagée avant la transposition était « très excessive », selon Hubert Marck, directeur des affaires publiques et conformité, Axa France. C’est finalement un devoir de conseil correspondant « globalement » à celui fixé dans le Code des assurances et la recommandation ACPR de 2013 qui a été consacré. « À l’attention de nos réseaux salariés et des agents généraux, nous rappelons que seul le devoir de conseil de niveau un est obligatoire », signale le dirigeant.

Le cas des recommandations informelles. Pour autant, rien n’interdit aux CGP de personnaliser une recommandation. « De manière générale, les distributeurs ne devraient toutefois pas plébisciter cette option, et ce d’autant plus qu’ils seront tenus d’expliquer en quoi le contrat proposé est le plus adéquat parmi d’autres », poursuit Hubert Marck. Quoi qu’il en soit, les CGP ne sont-ils pas en droit de considérer qu’ils réalisent de manière informelle de telles recommandations ? « Il est vrai que la capacité à subir des pertes et l’appréciation de la tolérance au risque sont des critères régulièrement pris en compte dans l’approche client », admet Hubert Marck.

Pas de surtransposition mais… Selon le professeur Pierre-Grégoire Marly : « Sur le fond, l’ordonnance est manifestement plus exigeante que la directive. » Par exemple, lorsqu’en matière d’assurance vie le distributeur doit mener un test de cohérence doublé d’un test du caractère approprié, « l’ordonnance ajoute des diligences qui ne sont pas prévues par la directive ». Soit s’enquérir du niveau de la situation patrimoniale et des objectifs d’investissement de son client, et motiver les raisons qui justifient le résultat de ces tests. « Avec ces diligences, la vente sans conseil se rapproche singulièrement de la vente conseillée, relève l’universitaire. Il faut dire que, sur la forme, l’ordonnance entretient le flou : là où la directive parle de vente sans conseil, l’ordonnance enjoint au distributeur de “conseiller” un contrat cohérent, et lorsque la directive parle de conseil, l’ordonnance délaisse ce terme pour n’évoquer que le service de recommandations personnalisées. »

 

(1) Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018.