Assurance vie

Absence de donation déguisée

Est valide l’opération par laquelle l’acquéreur d’un bien immobilier est le bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Le vendeur d’un bien immobilier a versé le montant de la cession sur un contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire n’était autre que l’acquéreur de l’appartement objet de la vente. La fille unique du souscripteur, qui s’est vue écartée d’une partie de la succession, a fait valoir que cette opération et la souscription du contrat d’assurance vie constituaient des donations déguisées et elle en a demandé la nullité.