Comptes inactifs / contrats en déshérence
3,7 milliards d'euros attendent à la Caisse des dépôts
24/01/2017
Depuis la loi du 13 juin 2014, les établissements financiers doivent transférer la gestion des comptes inactifs et des contrats en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Dans le cas du décès du titulaire, le délai est ramené à trois ans.
Un an après l’entrée en vigueur de la loi Eckert, Bercy annonce que 3,7 milliards d’euros attendent d’être réclamés auprès de la CDC.
Dans son communiqué, paru le 24 janvier, le Ministre annonce la provenance de ces sommes :
Source : Caisse des dépôts
- 1.9 milliard d’euros, soit 52% des sommes proviennent de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA PME)
- 938 millions d’euros, soit 25% des sommes, proviennent de l’épargne salariale (Plan Epargne Entreprise)
- 843 millions d’euros, soit 23% des sommes, proviennent des produits d’assurance
La Caisse des Dépôts a mis en ligne le site ciclade.fr, qui permet au public de rechercher les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurances vie non réclamés qui lui ont été transférés. Depuis l'ouverture du site le 2 janvier, plus de 300.000 euros ont été reversés.