- Mars 2007 : La Cour de cassation accentue les obligations mises à la charge des banques qui sont tenues d’éclairer leurs clients sur l’adéquation des risques couverts à leur situation personnelle d’emprunteur. La remise d’une notice ne suffit pas à satisfaire cette obligation (Cass. ass. plén., n°06-15267).

- Avril 2007 : Modification de l’article A.331-3 du Code des assurances par arrêté du 23 avril. Les résultats des garanties individuelles et collectives décès (catégories 3 et 6 de l’article A.344-2 du Code des assurances) sont désormais intégrés dans le calcul du montant minimum de participation aux bénéfices.

- Mai 2007 : L’association de consommateurs UFC-Que Choisir reproche publiquement aux banques d’avoir capté de manière illicite les bénéfices techniques et financiers des contrats emprunteurs au mépris des dispositions de l’article L. 331-3 du Code des assurances relatif à la participation aux bénéfices techniques et financiers. L’association parle d’appropriation par les banques de 11,5 milliards d’euros. Une action en justice est intentée contre un groupe bancaire et un assureur dans le domaine du crédit immobilier.

- Juin 2007 : La Cour de cassation enfonce le clou et affirme que la banque doit éclairer son client sur les risques de défaut d’assurance et est soumise à une obligation de mise en garde distincte de l’obligation de conseil (Cass. ch. mixte, n°05-21204 et n°06-11673, 29 juin 2007).

- Septembre 2007 : Nouvelle action d’UFC-Que choisir sur le terrain de l’assurance emprunteur, cette fois dans le domaine du crédit à la consommation.

- Juillet 2007 : Près d’une centaine de banques assignent UFC-Que Choisir, son président, son rédacteur en chef et deux de ses journalistes en leur reprochant d’avoir abusé de leur liberté d’expression et d’avoir tenu des propos diffamatoires.

- Janvier 2008 : Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle impose de mentionner dans l’offre de prêt immobilier que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur.

Le prêteur conserve son droit d’imposer l’adhésion du client à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit.- Novembre 2008 : Christine Lagarde, ministre de l’Economie, affirme son intention de faire évoluer la législation en permettant à l’emprunteur de choisir un contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes à celui souscrit par la banque. Elle invite les établissements bancaires à faciliter la comparaison des offres via la remise d’une fiche synthétique de description des tarifs et des garanties. Les opérateurs se sont engagés à diffuser cette fiche le 1er juillet 2009.

- Juin 2009 : Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi sur le crédit à la consommation qui contient les évolutions présentées par le gouvernement (article 17 du projet modifiant les articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation).

- Septembre 2009 : Le tribunal de grande instance de Paris déboute les banques de leurs demandes formulées à l’encontre d’UFC-Que Choisir : les propos de l’association n’ont pas excédé les limites admissibles de la liberté d’expression (17° Chambre, presse civile, n°RG 07/10331, 23 septembre).