2007-2009 : trois années de bouleversements

- Mars 2007 : La Cour de cassation accentue les obligations mises à la charge des banques qui sont tenues d’éclairer leurs clients sur l’adéquation des risques couverts à leur situation personnelle d’emprunteur. La remise d’une notice ne suffit pas à satisfaire cette obligation (Cass. ass. plén., n°06-15267).