Le financement participatif à l’échelle communautaire

Un nouveau statut de prestataire de service de financement participatif remplacera bientôt les anciens

Une ordonnance du 9 juin (1) modifie le Code monétaire et financier pour y intégrer le nouveau statut de Prestataire de service de financement participatif (PSFP). Certains détails restent encore à peaufiner, mais un règlement européen (2) a posé les bases de ce qui remplacera le 10 novembre 2021 les Conseillers en investissements participatifs (CIP) et les Intermédiaires en financement participatif (IFP).

Tout est allé très vite. Il y a sept ans, les statuts CIP et IFP voient le jour. Le premier, qui nécessite une demande d’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), permet d’intervenir au capital et de souscrire à des obligations. « Cela vaut pour le crowdfunding immobilier, en crowdequity, et permet la démocratisation de projets en financement des start-ups et de promotion immobilière », détaille François Carbone, président d’Anaxago. Le statut d’IFP, accessible après immatriculation à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) et avec contrôle à posteriori de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), régit l’activité de prêt. « Sans avoir l’artillerie réglementaire et les capitaux propres d’une banque, il permet de prêter de particulier à PME directement », poursuit François Carbone. Non content de casser le monopole bancaire, les IFP ont considérablement accéléré les financements de PME, ramenant des délais parfois longs de plusieurs mois à une poignée de jours. « Les starts-up ont levé 100 millions d’euros en 2021 de cette manière, soit le double de ce qu’elles récoltaient auprès des business angels avant. Le crowdimmo a dépassé le cap du milliard financé annuellement », chiffre le patron d’Anaxago.

Curieusement, alors que les IFP sont dédiés au prêt rémunéré, ils sont limités aux particuliers prêteurs qui ne peuvent mettre que 2.000 euros chacun dans la cagnotte. Les CIP peuvent eux intermédier des reconnaissances de dette – appelés « minibons » ou bons de caisse – sans limitation de montant et avec des personnes morales prêteuses.

Des avancées, mais...

« La nouvelle réglementation permettra de commercialiser des offres et de financer des entreprises partout en Europe, ouvrant l’accès à un plus grand marché, indique Martin Nicoud, responsable des opérations chez ClubFunding. Nous sommes en discussion avec les institutions pour définir certains paramètres du statut. » Le champ d’application du règlement fait débat car il concerne « la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plateforme de financement participatif ». « Une collectivité territoriale, une association, une société civile agricole qui veut faire appel à du prêt rémunéré rentre-t-elle dans le cadre de ce règlement ou n’est-elle pas considérée comme un entrepreneur ? », interroge Florence de Maupeou, directrice de Financement participatif France (FPF). Si les acteurs saluent la levée de certaines barrières qui faciliteront l’émergence d’acteurs européens, certaines dispositions font grincer des dents. A commencer par le seuil maximum de souscriptions par projet, qui, en France, a évolué avec la croissance du marché, d’un million à huit millions d’euros. Le règlement ramène ce plafond à cinq millions, entraînant le rétropédalage des plateformes qui se dirigeaient vers des marchés plus importants. Le statut de PSFP ne concerne par ailleurs ni le don, ni le prêt non rémunéré. La notion de conflit d’intérêt pose également problème à certaines plateformes comme Lymo ou Akuocoop, qui financent aujourd’hui leurs propres projets. « A l’échelle des plateformes françaises, peu avaient des velléités d’aller vers l’Europe : elles vont être dans l’obligation de s’y conformer malgré elles, analyse Florence de Maupeou. Cela risque d’épurer le secteur car certains acteurs ne voudront pas repartir dans une procédure de réglementation par manque de fonds propres ou de temps. » Turbulences en vue.

(1) Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021

(2) Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937