Assurance vie : La FFA résolue à l’automatisation

La fédération pousse la transférabilité des contrats d’assurance vie un cran plus loin que ce que la loi Pacte prévoit

Au premier trimestre 2021, 250.000 transferts, soit 7,4 milliards d’euros. La faculté offerte par la loi Pacte de changer d’un contrat d’assurance vie vers un autre chez le même assureur, tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat, semble prendre. Les transferts sont en tout cas plus élevés pour ce seul trimestre que sur l’ensemble de l’année 2020 (236.000 contrats transformés pour 6,8 milliards d’euros). La Fédération française de l’assurance (FFA) a décidé d’enfoncer le clou en adoptant courant juin une résolution - communiquée en septembre - visant à établir pour ses membres un mécanisme de bascule automatique et simplifié, dès lors qu’il s’agit notamment du même distributeur. Elle permet d’harmoniser certains points restés flous dans la loi, qui ne précise pas les modalités de transferts mais impose simplement à l’assureur l’obligation d’indiquer à ses clients les conditions de celui-ci. Les assurés se sont ainsi souvent retrouvés dans l’incompréhension par rapport à leur perception a priori de la mesure, comme le détaille Franck Le Vallois, directeur général de la FFA. « Certains observateurs s’interrogeaient sur les cas de refus de la part d’assureurs, pensant que la loi accordait un droit de transférer sans contrainte. Ce n’est pas ce que dit la loi Pacte : les assurés peuvent transformer leur contrat sans perte d’antériorité fiscale au sein de la même compagnie, mais ces transferts restent soumis au consentement de l’assureur. »

 

Deux conditions préalables

Pour lever toute ambiguïté, les membres de la FFA ont adopté, lors de leur assemblée générale de juin, un cadre mutuel.

La validation de deux conditions préalables entraîne dorénavant le transfert automatique des encours :

- le contrat doit être en cours de commercialisation par le même distributeur.

- le contrat d’accueil doit présenter, selon l’analyse du distributeur, un caractère approprié et conforme aux besoins du souscripteur.

La deuxième condition correspond au devoir de conseil du distributeur. « Dès lors qu’il y a un transfert, il faut satisfaire à cette obligation, éclaire Franck Le Vallois. La motivation de l’épargnant pour transférer vers un produit plus récent peut tenir aux garanties, aux services apportés, à la palette d’Unités de compte (UC)… »

Si l’épargnant ne satisfait pas à ces deux conditions, le transfert n’est pas interdit mais n’est pas automatisé. C’est le retour au statu quo de la loi Pacte, avec nécessaire consentement de l’assureur. La résolution de la FFA oblige néanmoins les assureurs à motiver tout refus de demande de transformation. Au rang des précisions utiles, le transfert ne peut être partiel et doit concerner l’intégralité de l’ancien contrat. La FFA botte en touche sur la gratuité ou non de l’opération pour la clientèle, indiquant ne pas s’immiscer dans les tarifs pratiqués par les compagnies. Le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un Plan d’épargne retraite (PER) n’est pas concerné par la résolution puisque la loi Pacte ne prévoit aucune obligation de rester chez le même assureur dans cette configuration.

 

Le transfert entre assureurs mis de côté

La question d’un transfert d’assurance vie entre assureurs n’a pas été évoqué dans le cadre de la résolution, car la FFA estime cette possibilité dangereuse pour la stabilité de la place financière et l’économie réelle, couplée à un impact négatif sur la performance des contrats. « Pour limiter le risque à tout moment, la transférabilité inter compagnies obligerait les assureurs à gérer à court terme leur fonds général pour être moins sensibles aux conséquences de rachats massifs, ce qui abaisserait significativement sa performance, argumente Franck Le Vallois. L’assurance vie permet d’investir à long terme l’épargne confiée : les assureurs investissent à 60 % dans les entreprises avec les fonds euros, à 83 % avec les UC. Si on fragilise cet équilibre, cela se fera in fine au détriment de l’économie productive. »