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« Les contribuables ne savent pas que les revenus étrangers ont été doublement imposés »

Régularisation des comptes bancaires non-déclarés

L’avocate Eve d’Onorio di Meo revient sur l’activité de la cellule de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Elle explique comment entreprendre auprès de l’état Suisse une procédure de remboursement des sommes correspondantes au montant de l’impôt anticipé suisse prélevé à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d’origine Suisse

Les résidents français qui détiennent des comptes à l’étranger, et notamment en Suisse, ont pour la plupart déclaré leurs avoirs à l’Administration fiscale française auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) dans le cadre de la procédure de régularisation initiée par la circulaire Cazeneuve de juin 2013.

L’ensemble des dossiers ont été adressés à la cellule de régularisation fin 2014-début 2015 et sont actuellement en cours de traitement.

En parallèle de cette procédure française, il est possible d’entreprendre auprès de l’état Suisse une procédure de remboursement des sommes correspondantes au montant de l’impôt anticipé suisse prélevé à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d’origine Suisse (intérêts et dividendes).

Le remboursement par la confédération suisse n’a pas lieu d’office et doit faire l’objet d’une demande spécifique au travers du formulaire numéro 83.

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