L’administration recourt désormais aux preuves d’origine illicite régulièrement transmises

Dans ce troisième et dernier volet consacré à la loi visant la lutte contre la fraude fiscale, Philippe Lorentz, avocat associé, August et Debouzy précise les conditions dans lesquelles l’administration peut utiliser des documents volés. Ces pièces doivent avoir été obtenues de manière régulière. Un retour est proposé sur la sanction partielle du Conseil constitutionnel.