La nouvelle habilitation familiale, une alternative à la tutelle

Une ordonnance du 15 octobre 2015, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016, réforme de manière significative le droit patrimonial de la famille. Charlotte Robbe, avocat associé chez BWG décrypte les contours de ce texte.

Cette ordonnance prévoit notamment de permettre aux familles de se voir habiliter à représenter un proche vulnérable plus aisément qu’avec le mécanisme toujours existant de la tutelle. Charlotte Robbe décrit également les autres mesures patrimoniales de cette ordonnance qui concernent le divorce et l'administraton légales des biens du mineur.