Assurance vie non réglée - "La loi était sans doute insuffisamment précise" pour les assureurs

Dans ce second volet consacré à la loi sur la déshérence, Pierre-Grégoire Marly professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'Université du Maine, détaille les nouvelles obligations à la charge des assureurs depuis la loi du 13 juin 2014

Pour mémoire, la loi du 13 juin dernier renforce un dispositif existant, à savoir l’obligation d’information annuelle s’agissant des contrats dont la provision est inférieure ou égale à 2.000 euros. Il était également prévu à la charge des assureurs de s’informer du décès éventuel de l’assuré  au moins une fois par an en consultant le RNIPP et, s’il est décédé, l’obligation d’informer le bénéficiaire.

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