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« Un sujet vient de s’ouvrir concernant l’éligibilité des actifs » des contrats d’assurance vie luxembourgeois

L’avocat Xavier Périnne avocat du cabinet Affina Legal revient sur les articles L.131-1 et R.131-1 du Code des assurances.

Selon lui, deux conceptions existent, l’une luxembourgeoise, l’autre liée à la notion de protection du consommateur selon laquelle « les articles afférents à l’actif éligible seront applicables au contrat souscrit par un résident français soumis au droit français ».

Retrouvez en fichier joint l’article de l’Agefi Actifs qui a servi de base à l’entretien.

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