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Le Conseil d’Etat remet en cause les discriminations qui pèsent sur les non-résidents

Cyril Maucour, avocat associé, Ravet et associés revient sur la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de traitement des plus-values immobilières réalisées en France par des résidents fiscaux suisses.

Le prélèvement de 33 1/3 % appliqué au résident suisse, jugé discriminatoire, a été ramené à 19 %

Il prend en exemple un autre arrêt dans lequel une ressortissante allemande cédant des biens à Monaco a invoqué le droit européen pour bénéficier des conditions du Traité européen en matière de revenus fonciers.

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