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La portée de la loi contre la fraude fiscale pour les conseils en patrimoine

La loi visant la fraude fiscale adoptée en décembre 2013 a élargi les pouvoirs de l'administration fiscale en matière de blanchiment de fraude fiscale ou de délits fiscaux comptables.

Ces pouvoirs étendus concernent l'infiltration et la surveillance mais pas la garde à vue prolongée qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel.

Philippe Lorentz, avocat associé, August & Debouzy explique la notion de blanchiment de fraude fiscale. Depuis le 1er février 2014, c’est d’ailleurs une présomption de fraude de blanchiment qui pèse sur le contribuable. Le délit de fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale se distinguent en matière d’amendes et de sanctions qui sont également aggravées.

Il précise également les conditions dans lesquelles l’administration peut utiliser des documents volés.

Ces vidéos ont été diffusées les 7, 9 et 10 avril 2014

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