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Financement participatif, le statut de conseiller CIP et la protection intellectuelle des projets à l’étude

Philippe Simon et Matthieu Bourgeois, associés du cabinet KGA Avocats reviennent sur le financement participatif dont le cadre juridique vient d’être défini par la publication d’une ordonnance le 30 mai dernier.

Pour mémoire, le financement participatif permet à des porteurs de projets de collecter des fonds sur Internet par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. Philippe Simon rappelle que la forme de crowdfunding la plus pratiquée est celle du don avec contrepartie, à savoir le préachat ou don simple qui ne reçoit qu’une contrepartie symbolique. A côté, le prêt et l’investissement en capital.

Un nouveau statut de conseiller en financement participatif (CIP) est créé et les plates-formes devront en conséquence avoir le statut de CIP. Le CIP est une catégorie spécifique de CIF.

Pour mémoire, à la différence de l’intermédiaire en financement participatif qui intervient sur les financements sous forme de prêt, le CIP participe aux opérations d’investissement en capital. Selon lui, il n’est « pas certain que le prêt soit la forme soit la plus recherchée même si elle est moins dilutive ».

Un décret d’application de l’ordonnance doit sortir d’ici la fin du mois d’août ou de septembre, l’ordonnance devant entrer en vigueur au 1er octobre. Il fait encore l’objet de consultations.

De son côté, Matthieu Bourgeois attire l’attention des internautes sur le fait que dans une campagne de crowdfunding, le porteur de projet peut transmettre généreusement des idées sans les protéger. Ce défaut de brevets ou d’’acquisition des droits d’auteurs entraîne un risque de contrefaçon ou de ne plus pouvoir breveter. Il serait donc question d’imaginer un « teasing » et une fois breveter donner plus d’informations concernant le projet à soutenir. Au sujet de la règlementation CNIL, si les contributeurs donnent leurs données personnelles, toutes ces informations, formidablement utiles pour le porteur de projet doivent être gérées par la suite conformément à cette règlementation mais peu de porteurs de projets sont sensibilisés.

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