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Comptes inactifs, il est question de se fonder sur la bonne foi contractuelle pour mettre en cause les banques

Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit s’interroge sur la validité de la réflexion en vertu de laquelle il n’y aurait pas de dispositions applicables aux banquiers équivalentes à celles dédiées aux compagnies d’assurance fixées par la loi du 17 décembre 2007

 

 

Dans le prolongement d’un premier entretien filmé pour L’AGEFI.fr (à retrouver en ligne ici), Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit, doyen de la faculté de droit du Mans et membre du comité consultatif du secteur financier, revient sur les sanctions dont des compagnies d’assurance ont fait l’objet et les risques qui pèsent désormais sur les banquiers également détenteurs de comptes inactifs.

De nouvelles sanctions en 2015 ?

Pierre-Grégoire Marly explique en quoi, selon lui, de nouvelles sanctions pourraient être prononcées à l’égard de nouvelles compagnies, des procédures ayant d’ores et déjà été engagées. « Les mauvaises pratiques sanctionnées sont très répandues donc on peut deviner que d’autres assureurs encourent les mêmes griefs », avance-t-il.

Gradation dans l’échelle des sanctions

Selon lui, « même à 100 millions d’euros, il s’agirait d’une sanction pécuniaire relative », les fonds n’ayant pas été reversés s’élevant à des montants beaucoup plus élevés. « Finalement, il faut ramener cela au préjudice réel subi par les bénéficiaires non-réglés ».

Les banquiers concernés ?

Le professeur part du constat qu’un rapport de la Cour des comptes datant de juin 2013 (à consulter en ligne ici) épinglait aussi bien les assureurs que les banquiers mais que ces derniers n’ont pas été inquiétés.

« De l’avis de certains, il semblerait qu’il n’y ait pas de dispositions applicables aux banquiers équivalentes à celles dédiées aux compagnies d’assurance et fixées par la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. En conséquence, il n’y aurait pas lieu de les sanctionner ».

Une situation qui laisse perplexe Pierre-Grégoire Marly, « il est toujours possible de se fonder sur des obligations générales de suivi, d’actualisation, de loyauté ou de bonne foi contractuelle pour soulever certains griefs ».

L’incidence de la loi Eckert pour les assureurs

Pour ces acteurs, il est désormais question de renforcer des dispositifs censés d’ores et déjà exister et déployer tout un ensemble de procédures de la distribution des contrats au reporting des informations.

Dès la distribution, il sera par exemple essentiel de communiquer avec les distributeurs pour améliorer la rédaction des clauses bénéficiaires.

Sur ce thème, consulter la vidéo « L’obligation de suivi des conseillers concerne aussi la clause bénéficiaire » réalisée avec Jean-Jacques Branche, directeur général de l'Ecole polytechnique d'assurances, en février 2014.

Le professeur conclut en faisant valoir que « c’est véritablement au cours de toute la chaîne de distribution du contrat qu’il va falloir instiller de la vigilance quant au traitement des contrats non-réglés ».  

Si nombre de décrets d’application sont attendus, les assureurs doivent d’ores et déjà s’interroger sur la manière de gérer, en internalisant ou non, ces différentes tâches.

L’intégralité de la vidéo (6min14) est à visionner en ligne ici.

 

 

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