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Résidence principale/ L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value
La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence effective dans les lieux, même partielle https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/loccupation-meme-limitee-dun-logement-ne-fait-pas-83941
Tribune/Couples mariés / Pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?
Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu’auparavant. https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/tribunes/couples-maries-pacses-quelles-consequences-en-cas-83942
ISF/Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur
Le Conseil constitutionnel confirme que le prêt accordé par un héritier n'est pas déductible de l'assiette ISF de l'emprunteur mais le prêteur assujetti à l'ISF a l'obligation de porter sa créance à l'actif de sa déclaration de patrimoine https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/le-pret-consenti-par-un-heritier-nest-pas-83894
RGPD/Sergic : sanction de 400.000 euros pour atteinte à la sécurité des données
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic à qui Il est reproché à la société d’avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/sergic-sanction-de-400000-euros-pour-atteinte-la-83949
LCB/FT/Les acteurs de la finance se jugent encore mal outillés dans la lutte antiblanchiment
Une étude de Duff & Phelps fait aussi ressortir un besoin criant d’harmonisation entre juridictions. https://www.agefiactifs.com/investissements-financiers/article/les-acteurs-de-la-finance-se-jugent-encore-mal-83893
Justice/L'erreur de TEG sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts
Dans une récente décision, la Cour de cassation vient trancher le débat sur la sanction d’une erreur de TEG dans une offre de prêt https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/lerreur-de-teg-sanctionnee-par-la-nullite-de-la-83930
Vidéo/"Une architecture ouverte et des services exclusifs pour notre clientèle patrimoniale"
Odile Ezerzer, directrice générale de Mutavie et directrice du métier finance/épargne du groupe Macif revient sur les caractéristiques du dernier contrat d'assurance vie de Mutavie dédiée à sa clientèle patrimoniale https://www.agefiactifs.com/videos/videos/une-architecture-ouverte-et-des-services-exclusifs-83918
Gestion d'actifs/Ostrum AM et LBPAM rapprochent leur gestion taux euros
Le groupe BPCE et La Banque Postale projettent de rapprocher les activités de gestion de taux euros, principalement assurantielles, des filiales Ostrum AM et de La Banque Postale AM au sein d'une plate-forme commune contrôlée par Natixis IM https://www.agefiactifs.com/hommes-et-metiers/article/ostrum-am-et-lbpam-rapprochent-leur-gestion-taux-83921