Loi Pacte : le gouvernement fait-il les bons choix pour les épargnants ?

Philippe Parguey, directeur général développement chez Nortia
Le projet de « loi Pacte » a été récemment présenté par le gouvernement. Cette réforme, qui vise à dynamiser les PME, influe également sur l’épargne des Français, qui seraient encouragés à se tourner davantage vers les marchés actions. L’idée est bonne, mais attention à ne pas se tromper de piste.
Par Philippe Parguey, directeur général développement chez Nortia

Le gouvernement continue d’avancer dans la refonte du cadre de l’épargne en France. Fin 2017, la loi de Finances a simplifié le cadre fiscal avec l’introduction de la « flat tax ». Désormais, le gouvernement s’attaque à un sujet plus complexe : inciter les Français à financer les entreprises en réorientant l’investissement de leur épargne.

Dans un contexte de taux bas, ce projet de financement des entreprises peut séduire les Français : en effet, les investissements sécurisés ne permettant plus de faire fructifier le capital, les épargnants ont tout intérêt à se tourner un peu plus vers les marchés actions. Sachant que 1.400 milliards d’euros sont actuellement investis au sein des fonds en euros des compagnies d’assurance (principalement investis en obligations d’État), la manne financière serait énorme !

Transformer les « fonds en euros » en « fonds euro-croissance » : toujours une aussi mauvaise idée !

L’actuel projet de loi Pacte envisage de relancer des fonds semblables au fonds « euro-croissance » déjà mis en place depuis quelques années dans les contrats d’assurance-vie. Rappelons que les fonds euro-croissance ont la particularité de permettre à l’assureur d’investir davantage en actions pour augmenter le rendement du portefeuille à long terme, mais avec une contrepartie pour l’épargnant : une garantie en capital qui ne s’applique qu’après huit années de détention (et non immédiatement comme pour les fonds en euros).

Le mécanisme présente toujours aussi peu d’intérêt pour l’épargnant. Pour garantir le capital au terme, il faut toujours une part importante d’obligations compte tenu de la faiblesse des taux : cela n’offre aux assureurs-vie qu’une faible marge de manœuvre pour prendre plus de risques sur les marchés actions et le rendement des fonds euro-croissance sera donc relativement faible et soumis au risque de hausse des taux. Surtout, l’absence de garantie immédiate du capital rend cette offre peu avantageuse face à d’autres placements. Le fonds euro-croissance n’a jamais rencontré le succès escompté, il est peu probable que la loi Pacte change la donne.

L’épargne retraite, une bonne idée, mais…

Pour autant, une autre piste intéressante est proposée dans cette loi : permettre aux particuliers de sortir une partie de leur plan d’épargne retraite en capital plutôt qu’en rente. Cela pourra prendre la forme de rachats, partiels ou totaux.

Il s’agit là d’une bonne décision : les Français sont généralement hostiles à la rente, et la mise en place de rachats partiels programmés est souvent plus pertinente. Le plus important étant de laisser le choix à l’épargnant entre les deux options !

Attention également à ne pas transformer l’épargne retraite en un outil patrimonial voire successoral : autant elle doit conserver son intérêt de déduction lors de la constitution du capital, autant la sortie (en capital ou en rente) doit être obligatoire au moment du départ à la retraite. L’épargne retraite n’est pas une assurance-vie !

De nouvelles idées pour aller plus loin

Le gouvernement envisage donc différentes pistes, plus ou moins bonnes, pour amener les épargnants vers le financement des entreprises françaises. Or, pour répondre à ce défi, certaines solutions plus simples et efficaces pourraient être explorées.

Ainsi, pour mieux aiguiller les épargnants vers l’investissement en actions, une bonne solution serait de se pencher sur les incitations fiscales. Au sein d’un contrat d’assurance-vie, l’investissement en actions (via des OPCVM) et l’investissement au sein des fonds en euros sont actuellement taxés de la même manière, ce qui ne crée aucune incitation pour les épargnants. Une mesure simple consisterait donc à faire évoluer la fiscalité de l’assurance-vie, en incitant les investisseurs à se tourner vers les unités de compte, quitte à accepter un risque supérieur.

Une seconde piste consisterait à permettre aux mineurs de posséder un PEA, de la même manière qu’il leur est possible de posséder une assurance-vie ou un Livret. Le PEA est en effet le support le plus adapté pour investir en actions françaises ou en OPCVM d’actions européennes. En plus de ses vertus pédagogiques évidentes, l’investissement en actions serait adapté à l’horizon de long terme dont bénéficient les mineurs, ceux-ci n’ayant généralement pas besoin de cet argent avant de démarrer leurs études, d’acheter leur première voiture ou leur premier bien immobilier.

On l’aura compris : les professionnels de l’épargne ont de bonnes idées à proposer. Écoutons-les pour envisager les bonnes réformes !