Les assureurs face aux défis de la loi Pacte

Norbert Gautron, président et Maud Vannier-Moreau, directeur général chez Galea

La loi Pacte, publiée au Journal Officiel le 23 mai, comprend un volet conséquent sur l’épargne retraite, rénovant les plans à cotisations définies aussi bien individuels de type Perp ou Madelin que collectifs de type Article 83/PERE. Elle vise également à mettre en conformité les régimes et contrats à prestations définies avec une directive européenne de 2014, pour intégrer la portabilité systématique des droits. Au-delà, la loi fait également évoluer de manière astucieuse les contrats eurocroissance et engage la transposition de la directive européenne IORP 2 sur la retraite professionnelle supplémentaire. Ces évolutions structurelles de la retraite supplémentaire surviennent au moment où les régimes de retraite obligatoire sont également en pleine mutation, tandis que le produit d’épargne retraite paneuropéen (PEPP) est également sur les rails depuis février dernier. La loi Pacte s’inscrit dans ce contexte. Des premiers projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés ont été récemment diffusés aux parties prenantes pour préciser le cadre de fonctionnement des futurs produits phares : les PER (plans d’épargne retraite) avec en ligne de mire la commercialisation du nouveau dispositif début octobre.

Principales dispositions
Ces nouveaux produits, à cotisations définies, sont construits autour de quatre idées force : les droits doivent être portables et transférables ; la gestion financière doit correspondre à une gestion pilotée par horizon par défaut ; les participants doivent être libres de choisir entre capital et rente au départ à la retraite (sauf cas spécifique) ; et des sorties anticipées doivent être possibles.

Par ailleurs, ils seront déclinés en :
• Un produit individuel « PERI » (néanmoins souscrit par une association dédiée, régie par des dispositions spécifiques), à destination de l’ensemble de la population (les anciens produits PERP et Madelin).
• Deux produits collectifs à destination des salariés des entreprises : le premier « Perco » sera un produit facultatif à destination de l’ensemble des salariés (correspondant à l’ancien Perco) et le second un produit à adhésion obligatoire (PER de fidélisation) permettant de couvrir une ou plusieurs catégories de salariés (les anciens « article 83 /PERE »). Les deux produits pourront être regroupés, sous conditions, au sein d’un PER unique « PERU ou Perco général ». 

Plusieurs principes sont communs aux PER :
• Une ouverture sous forme de contrat d’assurance ou de compte-titres.
• Des possibilités de versements élargies : chaque PER devra être en capacité de recevoir, sous forme de cotisations et/ou de transferts entrants, des versements volontaires, des sommes en provenance de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, jours de repos), des versements obligatoires.
• La mise en place d’une gestion financière par défaut, pilotée par horizon afin de réduire les risques.
• Des conditions de déblocages en cas d’événements exceptionnels (décès, invalidité, surendettement, chômage, liquidation d’activité), mais aussi l’acquisition de la résidence principale pour les versements volontaires et les sommes en provenance de l’épargne salariale.
• Une transférabilité des droits facilitée, avec des frais plafonnés, hors cotisations obligatoires, pour lesquels le transfert ne sera possible qu’au moment du départ de l’entreprise.
• Une information et un devoir de conseil renforcés.
• Une fiscalité des cotisations et des prestations harmonisée, sujet prioritaire pour le succès du dispositif, ce point sensible est toujours en discussion.
• Une gouvernance des plans de qualité, au travers d’associations et de comités de surveillance à missions clairement définies.

De multiples conséquences stratégiques et opérationnelles pour les organismes d’assurances
Face à ce contexte, les organismes d’assurance proposant déjà des contrats de retraite, ou souhaitant le faire doivent relever plusieurs défis. Notons :
•  L’adaptation et l’évolution des offres : avant même l’adaptation des garanties, les assureurs devront déterminer l’ambition de leurs offres en matière de captation des flux en provenance de l’épargne salariale. A contrario, les gestionnaires d’actifs pourraient être de sérieux concurrents sur les versements volontaires, les transferts en provenance notamment de l’assurance vie et certains versements obligatoires de l’employeur.
Les garanties évolueront, notamment pour intégrer les sorties possibles en capital, et plus généralement l’offre en matière de décumulation des droits, et les conséquences des réformes récentes et à venir des régimes obligatoires. Des garanties complémentaires seront adjointes, en cas de décès, d’incapacité/invalidité, de chômage ou de dépendance, voire de garanties de tables de mortalité. Des services et outils spécifiques seront mis à la disposition des souscripteurs et des participants, notamment pour estimer les besoins financiers à la retraite et effectuer des simulations.
•  La définition de nouvelles offres financières : les grilles de gestion pilotée par horizon seront encadrées par arrêté au niveau de la part minimale d’actifs non risqués à détenir en fonction du nombre d’années restant avant le départ à la retraite. Les gestionnaires pourront ajuster leurs offres financières en intégrant ces contraintes et en tenant compte de leurs pratiques. Des réflexions seront également menées sur plusieurs sujets financiers : la gestion offerte aux personnes ne souhaitant pas opter pour les grilles proposées par défaut, la constitution sur quelques années du canton dédiée à la retraite supplémentaire,
les allocations d’actifs au sein du fonds euros, l’intégration dans certains cas de fonds eurocroissance, voire de fonds collectifs de régimes en points, la place des robo advisors, le développement des ETF, etc.
•  La mobilisation et la formation des forces commerciales : les réseaux spécialisés sont déjà sensibilisés aux nouvelles offres, notamment pour orchestrer des campagnes spécifiques sur les transferts. D’autres intermédiaires, moins habitués, devront être formés aux produits, aux particularités et à la complexité de la retraite supplémentaire, aux directives européennes les concernant pour la retraite (DDA et MIF/MIF 2). Les nouveaux acteurs (plateformes notamment) pourront troubler le jeu sur certains segments des nouvelles offres. Une question centrale pour le succès des PER : la rémunération des apporteurs et plus généralement le partage de la valeur ajoutée entre les différents intervenants,
de la plateforme, en passant par l’intermédiaire, le gestionnaire financier, l’assureur et les conseils. Les rétrocessions de commissions prélevées sur les actifs gérés ne devront plus être obligatoirement être réaffectées aux PER. Elles pourront être reversées en partie aux distributeurs, en toute transparence. Les choix des opérateurs en la matière seront particulièrement analysés.
• Le choix de la structure qui assurera la retraite supplémentaire : plusieurs assureurs ont fait le choix de créer des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, dédiés à la couverture de ce risque. D’autres hésitent ou attendent l’entrée en vigueur de la loi Pacte et notamment la transposition définitive de la directive IORP 2. C’est également un sujet à suivre.
• La mise à jour juridique de l’ensemble des contrats et des documents : les documents précontractuels et contractuels devront être conformes à la loi, ainsi que l’ensemble des accords de distribution et de délégation.
•  Les évolutions structurelles au niveau des associations souscriptrices pour les produits individuels, même si les nouvelles exigences s’avèrent globalement plus souples que celles en vigueur pour les PERP. Et également au niveau des comités de surveillance.
•  La définition de nouvelles politiques en matière de devoir de conseil et d’information des souscripteurs et des participants aux PER. La loi Pacte est particulièrement exigeante en la matière, aussi bien à la souscription ou l’adhésion qu’en cours de vie ou au départ à la retraite.
 L’évolution des systèmes d’information : les dispositions de la loi Pacte entraînent un besoin de refonte des systèmes d’information, parfois anciens et difficiles à ajuster.
• L’accélération de la transformation numérique : à travers notamment des politiques de souscription entièrement digitales et des outils en ligne guidant le participant dans ses choix initiaux et en cours de vie.

Au final, de vastes chantiers à mener par les assureurs en un temps record, sur la base de textes non encore entièrement stabilisés...