PER : deux poids, deux mesures

Par Sébastien d’Ornano, Président de Yomoni
Les PER bancaires et assureurs n'ont pas la même fiscalité. Une asymétrie qui, selon le président de Yomoni, fausse la volonté de "concurrence saine" voulue par les pouvoirs publics.
Sébastien d'Ornano, président de Yomoni

Par Sébastien d’Ornano, Président de Yomoni

Promulguée en mai 2019, la loi Pacte revendiquait sa volonté d’offrir à tous les Français la possibilité d’une retraite complémentaire par capitalisation simple et efficace ainsi qu’à toutes les sociétés de gestion de développer leur propre PER, dit “bancaire”. L’espoir était donc fort et légitime de voir émerger des produits de retraite moins coûteux, plus simples et transparents. Qu’en est-il 18 mois après ? 

Au plus grand soulagement des compagnies d’assurance, rien n’a vraiment changé à ce stade. L’offre est organisée à 95% par des assureurs (1) et les nouveaux PER apparaissent plus chargés en frais en moyenne que l’assurance vie. La carotte fiscale au versement, au bénéfice de l’épargnant, n’a pas laissé indifférent les distributeurs et des frais de versement omniprésents sont venus partager l’avantage. Le fonds en euros reste toujours mis en avant commercialement malgré l’horizon lointain de ce placement et son accès voire sa garantie limitée dans ces nouveaux produits.

Deux points compliquent l’ambition première du gouvernement d’une « saine concurrence » entre les assureurs et les sociétés de gestion autour de PER compétitifs. Premier point : Bercy n’a pas édicté les mêmes règles fiscales en cas de transmission. Le PER Assurance proposé par les compagnies profite des avantages de l’assurance-vie. La fiscalité du PER bancaire distribués par les sociétés de gestion reste alignée sur celle du compte titres malgré toutes les contraintes intrinsèques au produit. Cela crée de facto une distorsion de concurrence anormale et une complexité supplémentaire pour les épargnants. Second point : les rétro-commissions qui rémunèrent et motivent les distributeurs ont été autorisées dans les PER Assurance malgré le jugement critique des instances européennes sur le sujet. Elles représentent ainsi 30 à 50 % des frais facturés. Cette possibilité n’existe pas pour le PER bancaire, ce qui en fait un outil plus transparent et moins cher mais dont la facturation du conseil se fait au travers d’éventuels honoraires.

Le résultat est sans appel : on découvre ainsi dans la plupart des PER assurances 2 à 3 % de frais prélevés chaque année. De manière simplifiée, il faut compter 1 % de frais d’enveloppe (frais de gestion et frais de versement lissé) auquel il faut ajouter 1 à 2 % de frais de gestion liés aux sous-jacents sélectionnés dans les allocations. Cela signifie que 50 % de la performance espérée des marchés financiers seront prélevés par les intermédiaires.

Le succès dans le temps de ce nouveau PER peut radicalement changer la vision que les Français ont de la retraite par capitalisation. Mais la réussite commerciale de son lancement ne serait qu’une victoire à la Pyrrhus si celle-ci n’était pas doublée d’un succès pour l’épargnant sur le temps long. Celui-ci attend légitimement un complément de retraite bien valorisé, à la hauteur de sa prise de risque. Les épargnants français méritent cette performance en échange de leur confiance.

18 mois après le vote, il est donc impératif d’aligner les fiscalités des PER si l’on veut créer une réelle compétition entre les différents acteurs financiers. Cette « saine concurrence » que nous appelons tous de nos vœux permettra aux épargnants français d’organiser leur complément de retraite aussi efficacement que leurs voisins européens. Grâce à des frais plus raisonnables et à des intérêts mieux alignés avec ceux de leur banquier. Le cercle vertueux pourra ainsi s’enclencher et la retraite complémentaire par capitalisation prendre toute sa place en France.

(1) Voir Le Monde ‘Comment choisir son plan d’épargne-retraite?”