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Le décret sur les contrats responsables est enfin publié ce jour

Complémentaire santé

Le décret sur les contrats responsables est enfin publié ce jour

Très, voire trop, attendu par la profession, le décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des avantages de déduction fiscale et sociale sous plafond et de la taxe limitée à 7 %.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

Le décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé.

Les contrats devront :

-      couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l'homéopathie.

-      l'intégralité du forfait journalier hospitalier.

-      Déterminer un plafonds de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès à hauteur de 25 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Cette limite devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.
- encadrer les dépenses d’optique par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Un équipement tous les tous les deux ans sera autorisé sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction.

Le décret créé enfin un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins.

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