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Le contexte réglementaire de l'assurance emprunteur au cœur des débats

Le contexte réglementaire de l'assurance emprunteur au cœur des débats

La loi Sapin II devait permettre d'élargir la possibilité de modifier le contrat d'assurance emprunteur chaque année. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Retour sur le débat autour de l'ouverture de la résiliation annuelle de l'assurance de prêt.

Ce ne sera pas pour cette fois. Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la disposition de la loi Sapin II qui ouvrait la voie à une démocratisation de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Jugeant un «cavalier législatif», les Sages ont retoqué une disposition qui devait permettre de redistribuer les cartes sur un produit qui offre aux banques des marges extrêmement confortables.

Cet amendement aurait modifié clairement les règles du jeu entre banques et emprunteurs. Jusque-là, ces derniers pouvaient changer d'opérateur jusqu'à la fin de la première année de souscription du contrat, comme l'autorise la loi Hamon de 2014. Mais un flou législatif les empêchait souvent de faire jouer la concurrence au-delà.

 

Sommaire du dossier
Un nouveau contexte
L'assurance emprunteur au coeur du crédit immobilier
Dernière mise à jour à 12h24
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