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La « catégorie objectivement définie » serpent de mer de la protection sociale en entreprise

La « catégorie objectivement définie » serpent de mer de la protection sociale en entreprise

Les entreprises qui instaurent des garanties collectives doivent se plier à un certain nombre de contraintes pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Décrets et circulaires ne cessent de s’empiler depuis des années autour de la notion de critères objectifs, le dernier texte datant du 8 juillet 2014. Dans cet univers instable pour les employeurs, l''Urssaf est à l'affût de la moindre fausse note. Les contentieux sont abondants

Les employeurs qui mettent en place des couvertures de protection sociale – retraite, prévoyance et santé – en faveur de leurs salariés peuvent bénéficier d’exonérations sociale et fiscale sur leurs versements à condition que leur régime de respecter les critères de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et les dispositions prévues par les articles L.242-1 du Code de la Sécurité sociale mais aussi de l’article 83 du CGI et 39 du CGI.

Au niveau social, la réglementation prévoit une exclusion de l'assiette des cotisations sociales  lorsque ces garanties proposées par l’employeur revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs. La notion de critère objectif empoisonne depuis de nombreuses années la vie des entreprises ballotées de décrets en circulaires d’interprétation avec à la clé la crainte de redressements Urssaf.

Attendu avec impatience, le décret du 8 juillet 2014 devait « liquider » le dossier pour donner enfin une stabilité aux entreprises qui doivent aussi faire face à d’autres fronts ouverts dans le domaine de la généralisation des complémentaires santé et de la nouvelle définition des contrats responsables.

Chronologie commentée de la réglementation. Focus sur le cas spécifique des mandataires sociaux. Retour sur les grands arrêts  

Sommaire du dossier
De la circulaire du 25 septembre 2013 au décret du 9 juillet 2014
De la circulaire du 30 janvier 2009 au décret du 9 janvier 2012

CMS Bureau Francis Lefebvre apporte son éclairage sur le dispositif d’exonération des contributions prévu par le décret du 9 janvier 2012 au regard...

Une circulaire questions/réponses relative au régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire...

Un contentieux abondant

Les juges admettent la recevabilité du recours devant le tribunal en l’absence de motivation de la saisine de la Commission de recours amiable de l...

Focus sur le cas des mandataires sociaux
Dernière mise à jour à 14h01
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