Santé collective et contrats responsables : lire le projet transmis à l’Unocam

Le projet de décret sur les contrats responsables transmis à l’Unocam par le gouvernement prévoit les éléments suivants :

- Le respect du socle de base prévu par l’ANI (intégralité du ticket modérateur et du forfait journalier).

- Des garanties optionnelles avec des planchers et des plafonds pour les médecins n’ ayant pas souscrit un contrat d'accès aux soins.

- Des limites pour l’optique selon la correction, sont imposées, le remboursement des montures étant plafonné à 150 euros. La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs, sous conditions.  

- L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2015 avec une dérogation pour les contrats collectifs conclu avant la publication de la LFRSS 2014, qui peuvent, là encore sous condition, bénéficier d’un délai jusqu’au 31 décembre 2017.